Formation DROIT INTERNETLexom Formation booste vos compétences

2

Jours

La création de site Internet - règlementation

Objectifs de la formation

  • Utiliser un site internet en toute sécurité juridique
  • Assurer le référencement et la protection des droits de propriété intellectuelle d'un site Web
  • Identifier les obligations et risques contentieux ainsi que les solutions contractuelles pour les éviter
  • Identifier et actualiser le rôle et les responsabilités des différents acteurs d'Internet

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Assurer la sécurité juridique d'un site web
  • Les démarches et les contrats liés à la création d’un site Internet
  • Comment gérer les conflits entre marques et noms de domaine
  • Quelle riposte efficace contre le cybersquatting
  • Concilier le droit des marques et le référencement d'un site web
  • Connaître les dernières décisions sur la contrefaçon et le parasitisme en ligne
  • Régler les conflits de lois et de juridictions en cas de litige international
2. Examiner la responsabilité des moteurs de recherche
  • La problématique du référencement sur le net : les mots-clés
  • Les différents types de liens hypertexte
  • Revue de jurisprudence récente et cas pratiques

Jour 1 - Après-midi

3. Identifier et évaluer les obligations et responsabilités des opérateurs et acteurs de l'Internet
  • Actualiser l'application de la loi LCEN selon la jurisprudence récente
  • Y a-t-il encore un régime d'irresponsabilité pour l'hébergeur
  • Quelle responsabilité pour les gestionnaires de forums de discussion, les bloggeurs, les exploitants des flux RSS
  • Déterminer les responsabilités en cas de litige international
  • Quelle procédure en cas d'hébergement à l'étranger
  • Comment traiter les données de connexion après l'arrêt de la CJCE du 29 janvier 2008

Jour 2 - Matin

4. Définir en quoi l'environnement numérique crée ou modifie la législation applicable au contenu et aux services en ligne
  • Édition de contenus (connaître les règles du droit de la communication et de la presse, le droit de réponse en ligne)
  • La cybercriminalité
  • Comment concilier les disparités entre législation française et européenne
  • Édition de services (les règles applicables aux jeux vidéo, aux plateformes de commerce en ligne, l'interdiction des jeux et paris en ligne)
  • Connaître la jurisprudence française et communautaire
  • La publicité en ligne : quelles règles spécifiques
  • Quelles obligations à respecter dans les jeux vidéo
  • Loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2004

Jour 2 - Après-midi

5. Gérer le contenu des sites
  • Suppression de la déclaration d’un site Internet à la CNIL
  • Le traitement des données sensibles
  • Le correspondant à la protection des données
  • Les sanctions
  • Les liens hypertextes.
  • La propriété intellectuelle et les droits d’auteur

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Webmaster, responsable de la communication, chargé de la communication en ligne


Méthodes pédagogiques

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires

Supports théoriques et pratiques

Mises en situation

Modalités d’évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.

L'évaluation privilégiera l’aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l’aspect d’un QCM.

Une attestation de fin de formation reprendra l’ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l’acquisition des savoirs du participant.


Dernière date de mise à jour 2019-10-31T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation La création de site Internet - règlementation
Formation La création de site Internet - règlementation Paris (75000)
Formation La création de site Internet - règlementation Marseille (13000)
Formation La création de site Internet - règlementation Toulouse (31500)
Formation La création de site Internet - règlementation Bordeaux (33300)
Formation La création de site Internet - règlementation Montpellier (34000)
Formation La création de site Internet - règlementation Lille (59800)
Formation La création de site Internet - règlementation Strasbourg (67000)
Formation La création de site Internet - règlementation Lyon (69000)
Formation La création de site Internet - règlementation Toulon (83200)
Formation La création de site Internet - règlementation Grenoble (38000)
Formation La création de site Internet - règlementation Nantes (44200)
Formation La création de site Internet - règlementation Dijon (21000)
Formation La création de site Internet - règlementation Nimes (30000)
Formation La création de site Internet - règlementation Rennes (35000)
Formation La création de site Internet - règlementation Saint Etienne (42000)
Formation La création de site Internet - règlementation Orleans (45000)
Formation La création de site Internet - règlementation Clermont Ferrand (63000)
Formation La création de site Internet - règlementation Annecy (74000)
Formation La création de site Internet - règlementation Versailles (78000)
Formation La création de site Internet - règlementation Avignon (84000)
Formation La création de site Internet - règlementation Evry (91000)
Formation La création de site Internet - règlementation Nanterre (92000)
Formation La création de site Internet - règlementation Saint Denis (93200)
Formation La création de site Internet - règlementation Angers (49000)
Formation La création de site Internet - règlementation Brest (29200)
Formation La création de site Internet - règlementation Metz (57050)
Formation La création de site Internet - règlementation Caen (14000)
Formation La création de site Internet - règlementation Mulhouse (68100)
Formation La création de site Internet - règlementation Nancy (54100)
Formation La création de site Internet - règlementation La Rochelle (17000)
Formation La création de site Internet - règlementation Agen (47000)
Formation La création de site Internet - règlementation Albi (81990)
Formation La création de site Internet - règlementation Alençon (61000)
Formation La création de site Internet - règlementation Amiens (80090)
Formation La création de site Internet - règlementation Angoulême (16000)
Formation La création de site Internet - règlementation Argenteuil (95100)
Formation La création de site Internet - règlementation Arras (62000)
Formation La création de site Internet - règlementation Auch (32810)
Formation La création de site Internet - règlementation Aurillac (15000)
Formation La création de site Internet - règlementation Auxerre (89000)
Formation La création de site Internet - règlementation Belfort (90000)
Formation La création de site Internet - règlementation Besançon (25000)
Formation La création de site Internet - règlementation Blois (41000)
Formation La création de site Internet - règlementation Bourg en Bresse (01000)
Formation La création de site Internet - règlementation Bourges (18000)
Formation La création de site Internet - règlementation Cahors (46000)
Formation La création de site Internet - règlementation Carcassonne (11000)
Formation La création de site Internet - règlementation Châlons en Champagne (51000)
Formation La création de site Internet - règlementation Chambéry (73000)
Formation La création de site Internet - règlementation Chartres (28000)
Formation La création de site Internet - règlementation Châteauroux (05380)
Formation La création de site Internet - règlementation Colmar (68000)
Formation La création de site Internet - règlementation Créteil (94000)
Formation La création de site Internet - règlementation Digne les Bains (04000)
Formation La création de site Internet - règlementation Epinal (88000)
Formation La création de site Internet - règlementation Evreux (27000)
Formation La création de site Internet - règlementation Gap (05000)
Formation La création de site Internet - règlementation Guéret (23000)
Formation La création de site Internet - règlementation La Roche sur Yon (85000)
Formation La création de site Internet - règlementation Laval (53000)
Formation La création de site Internet - règlementation Le Mans (72100)
Formation La création de site Internet - règlementation Limoges (87280)
Formation La création de site Internet - règlementation Mâcon (71870)
Formation La création de site Internet - règlementation Melun (77000)
Formation La création de site Internet - règlementation Mende (48000)
Formation La création de site Internet - règlementation Montauban (82000)
Formation La création de site Internet - règlementation Moulins (03000)
Formation La création de site Internet - règlementation Nevers (58000)
Formation La création de site Internet - règlementation Niort (79000)
Formation La création de site Internet - règlementation Périgueux (24000)
Formation La création de site Internet - règlementation Perpignan (66100)
Formation La création de site Internet - règlementation Poitiers (86000)
Formation La création de site Internet - règlementation Quimper (29000)
Formation La création de site Internet - règlementation Reims (51100)
Formation La création de site Internet - règlementation Rodez (12000)
Formation La création de site Internet - règlementation Rouen (76100)
Formation La création de site Internet - règlementation Saint Brieuc (22000)
Formation La création de site Internet - règlementation Saint Lô (50000)
Formation La création de site Internet - règlementation Tarbes (65000)
Formation La création de site Internet - règlementation Tours (37100)
Formation La création de site Internet - règlementation Valence (26000)
Formation La création de site Internet - règlementation Vannes (56000)
Formation La création de site Internet - règlementation Vesoul (70000)
Formation La création de site Internet - règlementation Pau (64000)
Formation La création de site Internet - règlementation Mont de Marsan (40000)