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1

Jours

La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA

dans Formation TRANSACTION IMMOBILIERE // Ref : JUR-TRIM-4 // Nb Heures : 7

Objectifs de la formation

  • Définir les fondamentaux juridiques en matière de Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)
  • Expliquer le processus de mise en oeuvre et la chronologie d'une vente en l'état futur d'achèvement
  • Rédiger le contrat de réservation (contrat préliminaire)
  • Mettre en place un accompagnement du projet de l'acquéreur

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Définir le cadre juridique et technique de la VEFA
2. Examiner le contrat de VEFA et ses caractéristiques essentielles
  • La chronologie dans la vente en l'état futur d'achèvement
  • Les obligations fondamentales du vendeur : édifier et achever
  • Les pouvoirs du vendeur d'immeuble à construire
  • La garantie des vices apparents et des dommages cachés
3. Etablir la délimitation du secteur libre et du secteur protégé
  • Les locaux à usage d'habitation
  • Les locaux professionnels industriels et commerciaux

Après midi

4. Rédiger le contrat de réservation ou contrat préliminaire
  • Les caractéristiques du contrat préliminaire
  • La rédaction du contrat
  • Le dépôt de garantie
5.  Examiner le formalisme et le contenu du contrat définitif
  • Le formalisme concernant l'envoi du projet d'acte
  • Les mentions obligatoires de l'acte notarié
  • L'échelonnement du paiement du prix et les différents paliers de versements
  • Les garanties d'achèvement et de remboursement

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Gestionnaire immobilier


Méthodes pédagogiques

Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.

Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.


Dernière date de mise à jour 2019-06-24T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Paris (75000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Marseille (13000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Toulouse (31500)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Bordeaux (33300)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Montpellier (34000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Lille (59800)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Strasbourg (67000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Lyon (69000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Toulon (83200)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Grenoble (38000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Nantes (44200)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Dijon (21000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Nimes (30000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Rennes (35000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Saint Etienne (42000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Orleans (45000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Clermont Ferrand (63000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Annecy (74000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Versailles (78000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Avignon (84000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Evry (91000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Nanterre (92000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Saint Denis (93200)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Angers (49000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Brest (29200)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Metz (57050)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Caen (14000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Mulhouse (68100)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Nancy (54100)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA La Rochelle (17000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Agen (47000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Albi (81990)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Alençon (61000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Amiens (80090)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Angoulême (16000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Argenteuil (95100)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Arras (62000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Auch (32810)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Aurillac (15000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Auxerre (89000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Belfort (90000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Besançon (25000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Blois (41000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Bourg en Bresse (01000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Bourges (18000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Cahors (46000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Carcassonne (11000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Châlons en Champagne (51000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Chambéry (73000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Chartres (28000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Châteauroux (05380)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Colmar (68000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Créteil (94000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Digne les Bains (04000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Epinal (88000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Evreux (27000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Gap (05000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Guéret (23000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA La Roche sur Yon (85000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Laval (53000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Le Mans (72100)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Limoges (87280)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Mâcon (71870)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Melun (77000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Mende (48000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Montauban (82000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Moulins (03000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Nevers (58000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Niort (79000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Périgueux (24000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Perpignan (66100)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Poitiers (86000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Quimper (29000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Reims (51100)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Rodez (12000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Rouen (76100)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Saint Brieuc (22000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Saint Lô (50000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Tarbes (65000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Tours (37100)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Valence (26000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Vannes (56000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Vesoul (70000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Pau (64000)
Formation La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA Mont de Marsan (40000)