Le traitement des impayés - du pré-contentieux au recouvrement judiciaire des créances impayés

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Propos introductifs et pré-requis juridiques

2. Savoir détecter les premiers signes de défaillance

• Les retards de paiement
• Comment réagir aux demandes de délais

3. Dans quel cas faire intervenir les auxiliaires de justice

• L’huissier de justice
• L’avocat

Jour 1 - Après-midi

4. La constatation de la défaillance du client et le recouvrement amiable

• La relance amiable
• La mise en demeure
• La formalisation d’un échéancier de paiement

5. La phase pré-contentieuse

• La constitution du dossier contentieux : relances, mise en demeure, note de contentieux, etc.
• La sous-traitance du recouvrement

Jour 2 - Matin

6. Le recouvrement judiciaire de la créance client

• L’organisation des tribunaux
• Le recouvrement judiciaire de la créance client en l’absence de contestation du débiteur
• Le recouvrement judiciaire de la créance client en présence d’une contestation du débiteur
• Faire exécuter une décision de justice

7. La procédure spécifique pour les chèques impayés

Jour 2 - Après-midi

8. Cas particulier des sociétés en procédures collectives

• Les différents types de procédures
• Les intervenants à la procédure collective
• Les conséquences de l’ouverture d’une procédure
• Les actes spécifiques à accomplir
• Quid du paiement ?

9. L’insolvabilité du débiteur

• Principaux réflexes à acquérir
• Surendettement des particuliers

10. La fiscalité des impayés

• Gestion comptable et fiscale de l’impayé
• Le sort des créances impayées