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Jours

Gérer les impayés de loyers

Objectifs de la formation

  • Prévenir ou minimiser les risques d’impayés
  • Traiter prioritairement les impayés sur le terrain amiable
  • Mettre en place les procédures judiciaires lorsqu'elles sont incontournables

Programme de la formation

Matin

1. Décrire la réglementation juridique du paiement du loyer
  • L’obligation au paiement du loyer et des charges
  • Les modalités de paiement du loyer et des charges
  • Les obligations du bailleur : la délivrance des quittances et reçus
  • Les modalités de recouvrement du loyer 
2. Prévenir les impayés et les garanties de paiement
  • Les garanties fournies par le locataire lui-même
  • Le dépôt de garantie, la garantie autonome, le privilège du bailleur
  • La solidarité en cas de colocation
  • Les garanties fournies par un tiers
  • Le cautionnement solidaire
  • L’assurance « garantie loyers impayés »
  • L’obtention directe des aides accordées au locataire

Après midi

3. Gérer les procédures amiables et précontentieuses du traitement de l’impayé
  • La chronologie du traitement amiable de l’impayé
  • La mise en demeure préalable du débiteur de l’impayé
  • Les remises de chèques et la cession de rémunération
  • Le plan d’apurement de la dette et la fixation d’un échéancier de paiement
  • L’aide à la constitution du dossier de surendettement
4. Examiner les conséquences du traitement des impayés et les procédures judiciaires
  • La constitution du dossier et la saisine du tribunal
  • La résiliation du bail en vertu d’une clause résolutoire ou de plein droit
  • La procédure du commandement de payer par huissier
  • Le déroulement de la procédure devant le tribunal
  • Les procédures judiciaires d’expulsion du locataire
  • Le recours à la force publique en cas de maintien dans les lieux

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Agent immobilier


Pédagogie

Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.

Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.

Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.

Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Dernière date de mise à jour 2019-06-20T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Gérer les impayés de loyers
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