Formation DROIT DE L'URBANISMELexom Formation booste vos compétences

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Jours

Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs de la formation

  • Identifier les différentes servitudes prévues par le code civil
  • Analyser dans un titre de propriété la portée d'une clause de servitude
  • Détecter l'existence physique et l'étendue d'une servitude
  • Evaluer et prendre en compte les plus ou moins-values générées par une servitude

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Identifier les caractères et la classification des différentes servitudes
  • L'origine légale, conventionnelle ou judiciaire de la servitude
  • Les servitudes apparentes et les servitudes non apparentes
  • Les servitudes continues et les servitudes discontinues
  • Les servitudes par titres
  • Les servitudes établies par le fait de l'homme
  • Les servitudes judiciaires
  • L'exercice de la servitude : Le fonds servant et le fonds dominant
  • Les actions judiciaires en matière de servitude
  • Les causes d'extinction d'une servitude
2. Examiner les servitudes d'intérêt privé
  • Les servitudes écoulement des eaux
  • Les servitudes pour les besoins d'une exploitation agricole
  • Les servitudes de distances à observer pour les plantations
  • Les distances à observer pour certaines constructions
  • Les servitudes de jours et de vues
  • Les servitudes de droit de passage
  • La servitude de tour d'échelle

Jour 1 - Après midi

3. Déterminer les servitudes d'utilité publique
  • Les servitudes administratives
  • Les servitudes liées à l'urbanisation du territoire
  • Les servitudes liées aux moyens de communication et de transport
4. Analyser le traitement d'une servitude dans le cadre d'une transaction
  • La détection et l'évaluation d'une servitude immobilière existante
  • La responsabilité et le devoir d'information du professionnel immobilier
  • La relation d'une servitude dans la rédaction d'un compromis de vente
  • La création d'une servitude à l'occasion de la mise en vente d'une partie d'un bien

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Toute personne participant à la conception d'un projet de constructions ou d'aménagement


Méthodes pédagogiques

Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.

Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.


Dernière date de mise à jour 2019-06-20T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Paris (75000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Marseille (13000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Toulouse (31500)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Bordeaux (33300)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Montpellier (34000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Lille (59800)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Strasbourg (67000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Lyon (69000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Toulon (83200)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Grenoble (38000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Nantes (44200)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Dijon (21000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Nimes (30000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Rennes (35000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Saint Etienne (42000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Orleans (45000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Clermont Ferrand (63000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Annecy (74000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Versailles (78000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Avignon (84000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Evry (91000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Nanterre (92000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Saint Denis (93200)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Angers (49000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Brest (29200)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Metz (57050)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Caen (14000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Mulhouse (68100)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Nancy (54100)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) La Rochelle (17000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Agen (47000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Albi (81990)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Alençon (61000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Amiens (80090)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Angoulême (16000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Argenteuil (95100)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Arras (62000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Auch (32810)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Aurillac (15000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Auxerre (89000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Belfort (90000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Besançon (25000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Blois (41000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Bourg en Bresse (01000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Bourges (18000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Cahors (46000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Carcassonne (11000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Châlons en Champagne (51000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Chambéry (73000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Chartres (28000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Châteauroux (05380)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Colmar (68000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Créteil (94000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Digne les Bains (04000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Epinal (88000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Evreux (27000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Gap (05000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Guéret (23000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) La Roche sur Yon (85000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Laval (53000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Le Mans (72100)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Limoges (87280)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Mâcon (71870)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Melun (77000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Mende (48000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Montauban (82000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Moulins (03000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Nevers (58000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Niort (79000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Périgueux (24000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Perpignan (66100)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Poitiers (86000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Quimper (29000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Reims (51100)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Rodez (12000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Rouen (76100)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Saint Brieuc (22000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Saint Lô (50000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Tarbes (65000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Tours (37100)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Valence (26000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Vannes (56000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Vesoul (70000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Pau (64000)
Formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Mont de Marsan (40000)