Formation DROIT DES SOCIETESLexom Formation booste vos compétences

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Jours

Les procédures collectives

Objectifs de la formation

  • Connaître les différentes procédures collectives
  • Analyser le sort des créances du fait de l’ouverture d’une procédure collective
  • Déterminer le sort des contrats
  • Identifier la situation des salariés

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Examiner les principes fondamentaux des procédures collectives
  • Origine des procédures collectives
  • Différentes procédures collectives
  • Cadre juridique
2. Identifier les conditions d’ouverture d’une procédure
  • Les conditions de fonds
  • La qualité du débiteur
  • La situation financière du débiteur
  • L’extension de procédure
  • Les conditions de forme
  • La saisine du Tribunal
  • Le jugement d’ouverture

Jour 1 – Après-midi

3. Examiner les effets du jugement d’ouverture
  • Les différents intervenants (tribunal de la procédure, juge commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, auxiliaires non professionnels)
  • Les pouvoirs du débiteur
  • Règles spécifiques à chaque procédure
  • Règles communes à toutes les procédures
  • Le dessaisissement
  • La sanction des actes irréguliers
  • Les actes réglementés
  • Les droits des créanciers
  • Créanciers antérieurs
  • Créanciers postérieurs

Jour 2 -Matin

4. Examiner le déroulement de la procédure collective
  • Traitement des difficultés en cas de sauvegarde ou de redressement
  • Période d’observation
  • Plans de sauvegarde et de redressement
  • Traitement des difficultés en cas de liquidation judiciaire
  • Situation de l’entreprise
  • Réalisation d’actifs isolés
  • Plan de cession
  • Clôture de la liquidation judiciaire
  • Extinction du passif
  • Insuffisance d’actif

Jour 2 – Après-midi

5. Déterminer les opérations accompagnant le traitement des difficultés
  • Le patrimoine du débiteur
  • Les revendications mobilières
  • Les nullités de la période suspecte
  • Le passif du débiteur
  • La vérification des créances
  • La déclaration
  • L’instruction de la déclaration
  • La décision du juge commissaire
  • Les incidences sur certaines garanties
  • La garantie des co-obligés
  • La garantie des créances salariales
6. Identifier les responsabilités et les sanctions
  • La faute des dirigeants
  • La responsabilité pour insuffisance d’actif
  • Les sanctions professionnelles
  • Les sanctions pénales
  • La faute des tiers

Pré-requis

Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi la formation "Droit des sociétés - Initiation"


Public cible

Dirigeants, juristes, comptables, DAF ou toute personne amenée à gérer une procédure collective


Méthodes pédagogiques :

Utilisation de méthodes affirmatives permettant aux apprenants de découvrir un nouveau contenu. Afin de faciliter l’apprentissage, le formateur veillera à adopter une structure claire et efficace.

Le formateur utilisera de nombreux exemples, comparaisons et images afin d’illustrer son propos. Il s’adaptera au nombre d’apprenants mais également à leur capacité d’adaptation.

Modalités d’évaluation :

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.

L’évaluation pourra prendre la forme d’un QCM ou de questions orales.

Une attestation de fin de formation reprendra l’ensemble des objectifs pédagogiques de la formation.


Dernière date de mise à jour 2019-10-30T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Les procédures collectives
Formation Les procédures collectives Paris (75000)
Formation Les procédures collectives Marseille (13000)
Formation Les procédures collectives Toulouse (31500)
Formation Les procédures collectives Bordeaux (33300)
Formation Les procédures collectives Montpellier (34000)
Formation Les procédures collectives Lille (59800)
Formation Les procédures collectives Strasbourg (67000)
Formation Les procédures collectives Lyon (69000)
Formation Les procédures collectives Toulon (83200)
Formation Les procédures collectives Grenoble (38000)
Formation Les procédures collectives Nantes (44200)
Formation Les procédures collectives Dijon (21000)
Formation Les procédures collectives Nimes (30000)
Formation Les procédures collectives Rennes (35000)
Formation Les procédures collectives Saint Etienne (42000)
Formation Les procédures collectives Orleans (45000)
Formation Les procédures collectives Clermont Ferrand (63000)
Formation Les procédures collectives Annecy (74000)
Formation Les procédures collectives Versailles (78000)
Formation Les procédures collectives Avignon (84000)
Formation Les procédures collectives Evry (91000)
Formation Les procédures collectives Nanterre (92000)
Formation Les procédures collectives Saint Denis (93200)
Formation Les procédures collectives Angers (49000)
Formation Les procédures collectives Brest (29200)
Formation Les procédures collectives Metz (57050)
Formation Les procédures collectives Caen (14000)
Formation Les procédures collectives Mulhouse (68100)
Formation Les procédures collectives Nancy (54100)
Formation Les procédures collectives La Rochelle (17000)
Formation Les procédures collectives Agen (47000)
Formation Les procédures collectives Albi (81990)
Formation Les procédures collectives Alençon (61000)
Formation Les procédures collectives Amiens (80090)
Formation Les procédures collectives Angoulême (16000)
Formation Les procédures collectives Argenteuil (95100)
Formation Les procédures collectives Arras (62000)
Formation Les procédures collectives Auch (32810)
Formation Les procédures collectives Aurillac (15000)
Formation Les procédures collectives Auxerre (89000)
Formation Les procédures collectives Belfort (90000)
Formation Les procédures collectives Besançon (25000)
Formation Les procédures collectives Blois (41000)
Formation Les procédures collectives Bourg en Bresse (01000)
Formation Les procédures collectives Bourges (18000)
Formation Les procédures collectives Cahors (46000)
Formation Les procédures collectives Carcassonne (11000)
Formation Les procédures collectives Châlons en Champagne (51000)
Formation Les procédures collectives Chambéry (73000)
Formation Les procédures collectives Chartres (28000)
Formation Les procédures collectives Châteauroux (05380)
Formation Les procédures collectives Colmar (68000)
Formation Les procédures collectives Créteil (94000)
Formation Les procédures collectives Digne les Bains (04000)
Formation Les procédures collectives Epinal (88000)
Formation Les procédures collectives Evreux (27000)
Formation Les procédures collectives Gap (05000)
Formation Les procédures collectives Guéret (23000)
Formation Les procédures collectives La Roche sur Yon (85000)
Formation Les procédures collectives Laval (53000)
Formation Les procédures collectives Le Mans (72100)
Formation Les procédures collectives Limoges (87280)
Formation Les procédures collectives Mâcon (71870)
Formation Les procédures collectives Melun (77000)
Formation Les procédures collectives Mende (48000)
Formation Les procédures collectives Montauban (82000)
Formation Les procédures collectives Moulins (03000)
Formation Les procédures collectives Nevers (58000)
Formation Les procédures collectives Niort (79000)
Formation Les procédures collectives Périgueux (24000)
Formation Les procédures collectives Perpignan (66100)
Formation Les procédures collectives Poitiers (86000)
Formation Les procédures collectives Quimper (29000)
Formation Les procédures collectives Reims (51100)
Formation Les procédures collectives Rodez (12000)
Formation Les procédures collectives Rouen (76100)
Formation Les procédures collectives Saint Brieuc (22000)
Formation Les procédures collectives Saint Lô (50000)
Formation Les procédures collectives Tarbes (65000)
Formation Les procédures collectives Tours (37100)
Formation Les procédures collectives Valence (26000)
Formation Les procédures collectives Vannes (56000)
Formation Les procédures collectives Vesoul (70000)
Formation Les procédures collectives Pau (64000)
Formation Les procédures collectives Mont de Marsan (40000)