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JoursCéder ses parts sociales ou ses actions
Objectifs de la formation
- Connaître le mécanisme juridique de la cession de parts sociales ou d’actions
- Appréhender la cession de bloc de contrôle
- Savoir rédiger une promesse de cession de parts sociales ou d’actions
- Savoir rédiger une convention de cession de parts sociales ou d’actions
- Savoir rédiger une convention de garantie de passif
Programme de la formation
Matin
1. Les échanges de lettres et accords préliminaires
- Les préalables indispensables
- Savoir être vigilant
- Les différents types d’engagements préliminaires
- La lettre de confidentialité
- La lettre d’exclusivité
- Le protocole de négociation
2. Les précautions à prendre à l'égard :
- Du comité d’entreprise
- Des droits des minoritaires
- Des conventions de vote
- Du caractère commercial de l’opération
- De la fiscalité applicable à l’opération
Après-midi
3. La convention de cession d’action ou de parts sociales
- Le consentement, le cédant et l’acquéreur
- Cas de la personne morale acquéreur ou vendeur
- Le porte fort : article 1120 du Code civil
- Les déclarations préalables
- L’objet de la cession et l’origine de propriété
- La disponibilité des actions (nantissement, etc.)
- L’absence de pacte d’actionnaire ou d’engagement collectif de conservation
- L’agrément, l’engagement de cession et d’acquisition
- Le transfert de propriété
- Le droit aux dividendes
- La fixation du prix
- L’indemnité d’immobilisation
- Les conditions suspensives
- La loi applicable
- Le règlement des litiges éventuels
- L’élection de domicile
4. La convention de garantie de passif
- Les parties
- L’objet de la convention
- Les garanties du fait personnel
- Attestation et déclarations des parties
- L’étendue et les limites de garanties
- Nature des sommes prises en charge par les cédants
- Mode de calcul de la garantie
- Franchise, seuil de déclenchement et plafond
- Les modalités et la garantie de paiement des sommes dues
- Les engagements du cessionnaire
Pré-requis
Aucun
Public cible
Tout type de public
Pédagogie
Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.
Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.
Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.
Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.
Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.
Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.
Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Responsable pedagogique
Responsable Pédagogique :
Anthony LECLERCQ
Anthony LECLERCQ
- Master 2 Pratiques Juridiques et Judiciaires
- Master 1 Droit de l’entreprise et des affaires
- Juriste d'entreprise
Email : contact@lexom.fr
Tél : 09 71 09 05 50
Dernière date de mise à jour 2015-09-30T00:00:00