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Formation DROIT DES SOCIETESLexom Formation booste vos compétences

1

Jours

Céder ses parts sociales ou ses actions

Objectifs de la formation

  • Décrire le mécanisme juridique de la cession de parts sociales ou d’actions
  • Examiner la cession de bloc de contrôle
  • Rédiger une promesse de cession de parts sociales ou d’actions
  • Rédiger une convention de cession de parts sociales ou d’actions
  • Rédiger une convention de garantie de passif

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Matin

1. Identifier les échanges de lettres et accords préliminaires
  • Les préalables indispensables
  • Savoir être vigilant
  • Les différents types d’engagements préliminaires
  • La lettre de confidentialité
  • La lettre d’exclusivité
  • Le protocole de négociation
2. Examiner les précautions à prendre à l'égard
  • Du comité d’entreprise
  • Des droits des minoritaires
  • Des conventions de vote
  • Du caractère commercial de l’opération
  • De la fiscalité applicable à l’opération

Après-midi

3. Rédiger la convention de cession d’action ou de parts sociales
  • Le consentement, le cédant et l’acquéreur
  • Cas de la personne morale acquéreur ou vendeur
  • Le porte fort : article 1204 du Code civil
  • Les déclarations préalables
  • L’objet de la cession et l’origine de propriété
  • La disponibilité des actions (nantissement, etc.)
  • L’absence de pacte d’actionnaire ou d’engagement collectif de conservation
  • L’agrément, l’engagement de cession et d’acquisition
  • Le transfert de propriété
  • Le droit aux dividendes
  • La fixation du prix
  • L’indemnité d’immobilisation
  • Les conditions suspensives
  • La loi applicable
  • Le règlement des litiges éventuels
  • L’élection de domicile
4. Rédiger la convention de garantie de passif
  • Les parties
  • L’objet de la convention
  • Les garanties du fait personnel
  • Attestation et déclarations des parties
  • L’étendue et les limites de garanties
  • Nature des sommes prises en charge par les cédants
  • Mode de calcul de la garantie
  • Franchise, seuil de déclenchement et plafond
  • Les modalités et la garantie de paiement des sommes dues
  • Les engagements du cessionnaire

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Dirigeants, responsables adminitratifs, juristes, avocats ou toute personne gérant des problématiques liées à la cession de parts sociales ou d'actions


Pédagogie

Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.

Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.

Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.

Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Dernière date de mise à jour 2019-08-07T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Céder ses parts sociales ou ses actions
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Paris (75000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Marseille (13000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Toulouse (31500)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Bordeaux (33300)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Montpellier (34000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Lille (59800)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Strasbourg (67000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Lyon (69000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Toulon (83200)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Grenoble (38000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Nantes (44200)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Dijon (21000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Nimes (30000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Rennes (35000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Saint Etienne (42000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Orleans (45000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Clermont Ferrand (63000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Annecy (74000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Versailles (78000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Avignon (84000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Evry (91000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Nanterre (92000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Saint Denis (93200)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Angers (49000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Brest (29200)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Metz (57050)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Caen (14000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Mulhouse (68100)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Nancy (54100)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions La Rochelle (17000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Agen (47000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Albi (81990)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Alençon (61000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Amiens (80090)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Angoulême (16000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Argenteuil (95100)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Arras (62000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Auch (32810)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Aurillac (15000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Auxerre (89000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Belfort (90000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Besançon (25000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Blois (41000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Bourg en Bresse (01000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Bourges (18000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Cahors (46000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Carcassonne (11000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Châlons en Champagne (51000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Chambéry (73000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Chartres (28000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Châteauroux (05380)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Colmar (68000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Créteil (94000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Digne les Bains (04000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Epinal (88000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Evreux (27000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Gap (05000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Guéret (23000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions La Roche sur Yon (85000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Laval (53000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Le Mans (72100)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Limoges (87280)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Mâcon (71870)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Melun (77000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Mende (48000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Montauban (82000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Moulins (03000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Nevers (58000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Niort (79000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Périgueux (24000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Perpignan (66100)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Poitiers (86000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Quimper (29000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Reims (51100)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Rodez (12000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Rouen (76100)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Saint Brieuc (22000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Saint Lô (50000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Tarbes (65000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Tours (37100)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Valence (26000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Vannes (56000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Vesoul (70000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Pau (64000)
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Mont de Marsan (40000)