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Jours

Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs de la formation

  • Acquérir la maitrise de toutes les étapes de la vie du bail commercial
  • Appréhender les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
  • Prévenir le risque de contentieux à travers l’étude de la jurisprudence
  • Maîtriser le suivi des baux commerciaux et gérer leur renouvellement ou leur rupture

Programme de la formation

Jour 1

Le cadre juridique général du bail commercial :
  • Le champ d’application du statut : le décret du 30 septembre 1953
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les droits et les obligations des parties
  • Les durées des baux commerciaux
  • Le droit au renouvellement du bail commercial
  • La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
  • Les compléments de loyer : droit d’entrée et pas de porte
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire
  • Les annexes obligatoires : L’état des risques naturels, le DPE
Les apports de la loi Pinel du 18 juin 2014 et du décret d’application du 3 novembre 2014 :
  • L’encadrement du déplafonnement
  • Le remplacement de l’ICC par l’ICL
  • L’obligation de procéder à un état des lieux
  • L’obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
  • L’obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
  • L’assouplissement du formalisme du congé
  • La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
  • L’allongement à trois ans pour les baux de courte durée
  • Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial
Les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial :
  • La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
  • La révision triennale, la clause d’échelle mobile, la clause « recettes »
  • La fixation du loyer du bail renouvelé
  • Les conditions du déplafonnement du loyer
  • Les apports de la loi Pinel

Jour 2

Les événements affectant les conditions d’exercice durant la vie du bail commercial :
  • L’extension à une activité complémentaire et le changement d’activité
  • Les modalités d’autorisation de la sous-location
  • La mise en location gérance du fonds de commerce
  • La cession du bail durant son exécution
  • Le droit de préemption des communes en cas de cession
  • La vente de l’immeuble loué pendant le cours du bail
La fin du bail commercial :
  • L’arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
  • La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
  • La restitution des locaux en fin de bail
  • La résiliation du bail à l’initiative du locataire : le préavis de congé
  • La résiliation du bail à l’initiative du bailleur : l’indemnité d’éviction
  • Les procédures contentieuses des baux commerciaux
  • La résiliation pour faute
  • La mise en jeu d’une clause résolutoire
  • La fixation et le recouvrement des loyers
Atelier : Rédaction du bail commercial

Pré-requis

Cette formation ne nécessite pas de pré-requis.


Public cible

Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial.


Pédagogie

Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.

Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.

Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.

Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Responsable pedagogique

Responsable Pédagogique :
Serge NOILHAN

- Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Notaire
- Maîtrise en droit privé mention droit des affaires et droit commercial
- 20 ans d'expérience en étude notariale

Email : contact@lexom.fr
Tél : 0810 20 00 25

Dernière date de mise à jour 2016-02-25T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR)
Formation Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR) Paris (75000)
Formation Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR) Marseille (13000)
Formation Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR) Toulouse (31500)
Formation Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR) Bordeaux (33300)
Formation Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR) Montpellier (34000)
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Formation Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR) Dijon (21000)
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Formation Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR) Vesoul (70000)
Formation Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR) Pau (64000)
Formation Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR) Mont de Marsan (40000)