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JoursLes baux d’habitation - droit et pratique (Formation conforme loi ALUR)
Objectifs de la formation
- Connaître l’essentiel de la réglementation applicable aux baux d’habitation
- Optimiser et comprendre les baux d’habitation
- Gérer efficacement les impayés locatifs
Programme de la formation
Jour 1 : Mieux connaître le droit applicable aux baux d’habitation
1. La réglementation applicable : Code civil, loi de 1948, loi du 6 juillet 1989
2. Les régimes voisins
- La location en meublé
- La location saisonnière
3. Négocier le bail et prendre des garanties
- Les pièces justificatives à demander aux locataires
- Refus de louer et lutte contre les discriminations
- Rôle et montant du dépôt de garantie
- Rédiger efficacement le bail : mentions obligatoires, durée, loyer, clause résolutoire
- Les annexes au bail
4. Le bail au moment de la location
- L’état des lieux
- L’enregistrement du bail
- L’impact du bail, de la colocation et du PACS sur le bail
- La durée du bail
- Le montant du loyer
- Les documents à fournir en même temps que le bail
5. Les garanties locatives
- Cautionnement et gestion des risques locatifs : quelles articulations ?
- Le dépôt de garantie : rôle et montant
6. L’exécution du bail
- A qui incombent les réparations ?
- La révision du loyer en cours de bail
- Identifier les charges récupérables
- Le renouvellement du bail
7. Le congé
- A l’initiative du bailleur
- A l’initiative du locataire
- La mise en œuvre des clauses résolutoires
- La restitution du dépôt de garantie
Jour 2 : Savoir gérer les impayés locatifs
8. La phase précontentieuse
- La constitution du dossier
- Les documents à réunir
- Élaborer un calendrier de la procédure
9. Obtenir un titre exécutoire
- Préparer les actes préalables
- Le commandement de payer
- Le procès-verbal de constat
- Déterminer la juridiction compétente en fonction des baux
10. Les différentes procédures imposées
- La saisine de la CDAPL
- La FSL
11. Rédiger l’assignation
12. Le déroulement de l’audience
13. La procédure d’expulsion
- Les intervenants à la procédure
- La prise en compte du droit au logement
- Les différents cas de figure pouvant amener à l’expulsion
- En cas de loyers impayés
- En fin du bail et en l’absence de renouvellement
- En cas d’occupation sans titre (squatteurs)
- Les différents délais à ne pas négliger
- Rédiger le commandement de quitter les lieux
14. Procéder à l'expulsion
- Requérir la force publique
- L'expulsion des occupants
- L'enlèvement des biens et la conservation des lieux
Pré-requis
Aucun
Public cible
Tout type de public
Pédagogie
Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.
Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.
Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.
Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.
Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.
Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.
Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Responsable pedagogique
Responsable Pédagogique :
Serge NOILHAN
Serge NOILHAN
- Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Notaire
- Maîtrise en droit privé mention droit des affaires et droit commercial
- 20 ans d'expérience en étude notariale
Email : contact@lexom.fr
Tél : 09 71 09 05 50
Dernière date de mise à jour 2016-02-23T00:00:00