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Jours

Le cadre général des procédures fiscales

Objectifs de la formation

  • Faire face à un contrôle fiscal
  • Maîtriser les différentes phases du contrôle fiscal et les recours à la disposition des contribuables
  • Contester auprès de l'administration et des tribunaux les rectifications des bases d'imposition

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Déterminer le cadre général des procédures fiscales
  • Les impôts soumis à vérification
  • Les délais de prescription et la règle de l'intangibilité d'ouverture du premier exercice non prescrit
  • Les pouvoirs de contrôle de l'administration et son organisation

Jour 1 - Après-midi

2. Définir le contrôle fiscal
  • Le déroulement du contrôle fiscal
  • Les propositions de rectifications
  • Repérer et gérer des vices de procédure
  • Les sanctions
    • Les pénalités et intérêts de retard
    • Les sanctions pénales
    • La mise en recouvrement

Jour 2 - Matin

3. Gérer la transaction fiscale et ses effets
  • La distinction contentieuse de l'assiette et contentieux du recouvrement
  • La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction
  • Répondre aux demandes de l'administration

Jour 2 - Après-midi

4. Identifier le rôle de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
  • La gestion des recours
  • Les réclamations
  • Le recours hiérarchique
  • Les recours devant une juridiction

    Pré-requis

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


    Public cible

    Direction, comptable, personnel du service financier et fiscal


    Méthodes pédagogiques

    Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires

    Supports théoriques et pratiques

    Mises en situation

    Modalités d’évaluation

    Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.

    L'évaluation privilégiera l’aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l’aspect d’un QCM.

    Une attestation de fin de formation reprendra l’ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l’acquisition des savoirs du participant.


    Dernière date de mise à jour 2019-06-24T00:00:00


    Villes dans lequelles nous organisons la formation Le cadre général des procédures fiscales
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Paris (75000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Marseille (13000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Toulouse (31500)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Bordeaux (33300)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Montpellier (34000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Lille (59800)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Strasbourg (67000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Lyon (69000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Toulon (83200)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Grenoble (38000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Nantes (44200)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Dijon (21000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Nimes (30000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Rennes (35000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Saint Etienne (42000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Orleans (45000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Clermont Ferrand (63000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Annecy (74000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Versailles (78000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Avignon (84000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Evry (91000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Nanterre (92000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Saint Denis (93200)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Angers (49000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Brest (29200)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Metz (57050)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Caen (14000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Mulhouse (68100)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Nancy (54100)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales La Rochelle (17000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Agen (47000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Albi (81990)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Alençon (61000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Amiens (80090)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Angoulême (16000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Argenteuil (95100)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Arras (62000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Auch (32810)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Aurillac (15000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Auxerre (89000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Belfort (90000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Besançon (25000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Blois (41000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Bourg en Bresse (01000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Bourges (18000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Cahors (46000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Carcassonne (11000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Châlons en Champagne (51000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Chambéry (73000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Chartres (28000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Châteauroux (05380)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Colmar (68000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Créteil (94000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Digne les Bains (04000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Epinal (88000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Evreux (27000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Gap (05000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Guéret (23000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales La Roche sur Yon (85000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Laval (53000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Le Mans (72100)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Limoges (87280)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Mâcon (71870)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Melun (77000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Mende (48000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Montauban (82000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Moulins (03000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Nevers (58000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Niort (79000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Périgueux (24000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Perpignan (66100)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Poitiers (86000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Quimper (29000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Reims (51100)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Rodez (12000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Rouen (76100)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Saint Brieuc (22000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Saint Lô (50000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Tarbes (65000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Tours (37100)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Valence (26000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Vannes (56000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Vesoul (70000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Pau (64000)
    Formation Le cadre général des procédures fiscales Mont de Marsan (40000)