Formation GESTION DE PATRIMOINELexom Formation booste vos compétences

1

Jours

Le cadre juridique des donations immobilières

Objectifs de la formation

  • Déterminer les spécificités à prendre en compte pour parvenir à la conclusion de l'opération
  • Définir les règles juridiques permettant de lier les parties
  • Déterminer la réglementation applicable par rapport à la situation de l'espèce
  • Adapter la rédaction du compromis sous seing privé à l'opération en cause

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Déterminer l’origine de propriété du bien vendu pour parvenir à la conclusion de l’opération
  • Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation
  • Les différents cas d'intervention du donateur au compromis de vente
2. Décrire les règles juridiques particulières à la donation permettant de lier les parties en sécurité
  • Les causes légales de révocation d'une donation et leurs conséquences sur la vente
  • Les clauses particulières insérées dans l'acte de donation
  • Le retour conventionnel la réserve d'usufruit le droit d'usage et d'habitation

Après midi

3. Établir matériellement le consentement obligatoire des différents intervenants
  • Les clauses d'inaliénabilité
  • Les règles du rapport à la donation du donateur
  • La validité des aliénations effectuées avec le consentement du donateur
  • Les précautions à prendre si la vente a lieu après le décès du donateur
4. Adapter la rédaction du compromis sous-seing privé au cas d’espèce
  • Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation-partage
  • Conseils pratiques en vue de la rédaction du compromis de vente

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Agent immobilier


Méthodes pédagogiques

Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.

Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.


Dernière date de mise à jour 2019-06-27T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Le cadre juridique des donations immobilières
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Paris (75000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Marseille (13000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Toulouse (31500)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Bordeaux (33300)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Montpellier (34000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Lille (59800)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Strasbourg (67000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Lyon (69000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Toulon (83200)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Grenoble (38000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Nantes (44200)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Dijon (21000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Nimes (30000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Rennes (35000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Saint Etienne (42000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Orleans (45000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Clermont Ferrand (63000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Annecy (74000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Versailles (78000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Avignon (84000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Evry (91000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Nanterre (92000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Saint Denis (93200)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Angers (49000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Brest (29200)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Metz (57050)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Caen (14000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Mulhouse (68100)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Nancy (54100)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières La Rochelle (17000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Agen (47000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Albi (81990)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Alençon (61000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Amiens (80090)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Angoulême (16000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Argenteuil (95100)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Arras (62000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Auch (32810)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Aurillac (15000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Auxerre (89000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Belfort (90000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Besançon (25000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Blois (41000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Bourg en Bresse (01000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Bourges (18000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Cahors (46000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Carcassonne (11000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Châlons en Champagne (51000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Chambéry (73000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Chartres (28000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Châteauroux (05380)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Colmar (68000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Créteil (94000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Digne les Bains (04000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Epinal (88000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Evreux (27000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Gap (05000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Guéret (23000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières La Roche sur Yon (85000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Laval (53000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Le Mans (72100)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Limoges (87280)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Mâcon (71870)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Melun (77000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Mende (48000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Montauban (82000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Moulins (03000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Nevers (58000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Niort (79000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Périgueux (24000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Perpignan (66100)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Poitiers (86000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Quimper (29000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Reims (51100)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Rodez (12000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Rouen (76100)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Saint Brieuc (22000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Saint Lô (50000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Tarbes (65000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Tours (37100)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Valence (26000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Vannes (56000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Vesoul (70000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Pau (64000)
Formation Le cadre juridique des donations immobilières Mont de Marsan (40000)