Formation DROIT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATIONLexom Formation booste vos compétences

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Jours

La réglementation en matière de ventes

Objectifs de la formation

  • Gérer les bases du droit de la consommation
  • Respecter les différentes règlementations en matière de vente

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Examiner les obligations et règles
  • Les obligations de facturation de marquage des prix et des prestations de services
  • Les obligations en matière d'étiquetage
  • Les règles fixées au Code de la Consommation pour l'organisation des loteries
  • La revente à perte
  • L'encadrement des ventes à primes
2. Décrire le contrat de vente
  • Articles 1162 à 1171 du Code civil
3. Intégrer les rabais, remises et ristournes
  • Les dispositions légales spécifiques
  • Conditions de publicité

Après-midi

4. Identifier les interdictions relatives aux ventes jumelées
  • Vente par lots, vente par quantités imposées
  • Ventes conditionnelles
  • La réglementation des soldes
  • Les dispositions relatives au crédit à la consommation
5. Examiner les règles relatives à la publicité
  • Publicité trompeuse
  • Publicité comparative
  • Publicité relative à des produits faisant l'objet d'une réglementation spécifique
6. Respecter le RGPD
  • Les fichiers clientèles
  • Le traitement des données

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Toute personne liée avec les relations commerciales, commerciaux, entreprises


Méthodes pédagogiques :

Utilisation de méthodes affirmatives permettant aux apprenants de découvrir un nouveau contenu. Afin de faciliter l’apprentissage, le formateur veillera à adopter une structure claire et efficace.

Le formateur utilisera de nombreux exemples, comparaisons et images afin d’illustrer son propos. Il s’adaptera au nombre d’apprenants mais également à leur capacité d’adaptation.

Modalités d’évaluation :

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.

L’évaluation pourra prendre la forme d’un QCM ou de questions orales.

Une attestation de fin de formation reprendra l’ensemble des objectifs pédagogiques de la formation.


Dernière date de mise à jour 2019-10-30T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation La réglementation en matière de ventes
Formation La réglementation en matière de ventes Paris (75000)
Formation La réglementation en matière de ventes Marseille (13000)
Formation La réglementation en matière de ventes Toulouse (31500)
Formation La réglementation en matière de ventes Bordeaux (33300)
Formation La réglementation en matière de ventes Montpellier (34000)
Formation La réglementation en matière de ventes Lille (59800)
Formation La réglementation en matière de ventes Strasbourg (67000)
Formation La réglementation en matière de ventes Lyon (69000)
Formation La réglementation en matière de ventes Toulon (83200)
Formation La réglementation en matière de ventes Grenoble (38000)
Formation La réglementation en matière de ventes Nantes (44200)
Formation La réglementation en matière de ventes Dijon (21000)
Formation La réglementation en matière de ventes Nimes (30000)
Formation La réglementation en matière de ventes Rennes (35000)
Formation La réglementation en matière de ventes Saint Etienne (42000)
Formation La réglementation en matière de ventes Orleans (45000)
Formation La réglementation en matière de ventes Clermont Ferrand (63000)
Formation La réglementation en matière de ventes Annecy (74000)
Formation La réglementation en matière de ventes Versailles (78000)
Formation La réglementation en matière de ventes Avignon (84000)
Formation La réglementation en matière de ventes Evry (91000)
Formation La réglementation en matière de ventes Nanterre (92000)
Formation La réglementation en matière de ventes Saint Denis (93200)
Formation La réglementation en matière de ventes Angers (49000)
Formation La réglementation en matière de ventes Brest (29200)
Formation La réglementation en matière de ventes Metz (57050)
Formation La réglementation en matière de ventes Caen (14000)
Formation La réglementation en matière de ventes Mulhouse (68100)
Formation La réglementation en matière de ventes Nancy (54100)
Formation La réglementation en matière de ventes La Rochelle (17000)
Formation La réglementation en matière de ventes Agen (47000)
Formation La réglementation en matière de ventes Albi (81990)
Formation La réglementation en matière de ventes Alençon (61000)
Formation La réglementation en matière de ventes Amiens (80090)
Formation La réglementation en matière de ventes Angoulême (16000)
Formation La réglementation en matière de ventes Argenteuil (95100)
Formation La réglementation en matière de ventes Arras (62000)
Formation La réglementation en matière de ventes Auch (32810)
Formation La réglementation en matière de ventes Aurillac (15000)
Formation La réglementation en matière de ventes Auxerre (89000)
Formation La réglementation en matière de ventes Belfort (90000)
Formation La réglementation en matière de ventes Besançon (25000)
Formation La réglementation en matière de ventes Blois (41000)
Formation La réglementation en matière de ventes Bourg en Bresse (01000)
Formation La réglementation en matière de ventes Bourges (18000)
Formation La réglementation en matière de ventes Cahors (46000)
Formation La réglementation en matière de ventes Carcassonne (11000)
Formation La réglementation en matière de ventes Châlons en Champagne (51000)
Formation La réglementation en matière de ventes Chambéry (73000)
Formation La réglementation en matière de ventes Chartres (28000)
Formation La réglementation en matière de ventes Châteauroux (05380)
Formation La réglementation en matière de ventes Colmar (68000)
Formation La réglementation en matière de ventes Créteil (94000)
Formation La réglementation en matière de ventes Digne les Bains (04000)
Formation La réglementation en matière de ventes Epinal (88000)
Formation La réglementation en matière de ventes Evreux (27000)
Formation La réglementation en matière de ventes Gap (05000)
Formation La réglementation en matière de ventes Guéret (23000)
Formation La réglementation en matière de ventes La Roche sur Yon (85000)
Formation La réglementation en matière de ventes Laval (53000)
Formation La réglementation en matière de ventes Le Mans (72100)
Formation La réglementation en matière de ventes Limoges (87280)
Formation La réglementation en matière de ventes Mâcon (71870)
Formation La réglementation en matière de ventes Melun (77000)
Formation La réglementation en matière de ventes Mende (48000)
Formation La réglementation en matière de ventes Montauban (82000)
Formation La réglementation en matière de ventes Moulins (03000)
Formation La réglementation en matière de ventes Nevers (58000)
Formation La réglementation en matière de ventes Niort (79000)
Formation La réglementation en matière de ventes Périgueux (24000)
Formation La réglementation en matière de ventes Perpignan (66100)
Formation La réglementation en matière de ventes Poitiers (86000)
Formation La réglementation en matière de ventes Quimper (29000)
Formation La réglementation en matière de ventes Reims (51100)
Formation La réglementation en matière de ventes Rodez (12000)
Formation La réglementation en matière de ventes Rouen (76100)
Formation La réglementation en matière de ventes Saint Brieuc (22000)
Formation La réglementation en matière de ventes Saint Lô (50000)
Formation La réglementation en matière de ventes Tarbes (65000)
Formation La réglementation en matière de ventes Tours (37100)
Formation La réglementation en matière de ventes Valence (26000)
Formation La réglementation en matière de ventes Vannes (56000)
Formation La réglementation en matière de ventes Vesoul (70000)
Formation La réglementation en matière de ventes Pau (64000)
Formation La réglementation en matière de ventes Mont de Marsan (40000)