Formation DROIT DU TRAVAILLexom Formation booste vos compétences

2

Jours

Internet au travail - Réglementation

Objectifs de la formation

  • Gérer les interactions entre le droit du travail et l'utilisation d'Internet dans l'entreprise
  • Identifier le pouvoir et les obligations pour l'employeur vis-à-vis d'Internet
  • Rester informer sur les évolutions de la législation en la matière

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Identifier les droits et devoirs de l’employeur et ceux du salarié
  • Les pouvoirs et obligations de l'employeur
  • Les droits et devoirs des salariés (GDPR 2018)
  • Droit de l'employeur de contrôler et sanctionner les salariés
  • Transparence et information des salariés
  • Respect de la vie privée et de la liberté d'expression des salariés Loi informatique : Libertés et recommandations de la CNIL

Jour 1 – Après-midi

2. Examiner les sanctions applicables et responsabilités encourues en cas d'utilisation abusive
  • Accès aux e-mails privés et à la messagerie électronique du salarié
  • Introduction de virus dans le système informatique
  • Cas des blogs et autres sites personnels du salarié
  • Biométrie et géolocalisation
  • Dispositif d'alerte professionnelle et les chartes éthiques
  • Les outils pour concilier les droits de chacun

Jour 2 - Matin

3. Identifier les outils techniques et organisationnels
  • Règlement intérieur
  • Contrats de travail
  • Cas des informaticiens et administrateurs réseaux
  • Mise en place d'une charte de bonne conduite ou charte informatique
  • Le Correspondant Informatique et Libertés

Jour 2 - Après-midi

4. Examiner les relations collectives de travail
  • Droits des IRP (Institutions représentative du personnel)
  • Envoi de courriers et de tracts électroniques
  • Exploitation d'un site externe à l'entreprise
  • Exploitation d'un Intranet
  • Vote électronique
  • Quel cadre et quelles incidences pour le Télétravail ?
  • Négociation du télétravail dans l'entreprise
  • Statut juridique du télétravailleur
  • Contrat de travail et les mentions obligatoires
  • Surveillance du télétravailleur
5. Examiner les moyens d'action contre le piratage et la contrefaçon en ligne sur le lieu de travail
  • Connaître la loi du 29 octobre 2007 contre la contrefaçon et le piratage
  • Recherche des contrefacteurs en France et à l'étranger
  • Collecte des preuves dans l'environnement numérique
  • Revue de jurisprudence française et étrangère
  • Cass. Soc. 9 juillet 2008, n°06-45800
  • Cass. Soc. 9 février 2010, n°08-45253
  • Article L1222-4 du Code du travail Article L1121-1 du Code du travail
  • Cass. Soc. 25 octobre 2017, n°16-11173
  • Article L2323-32 du Code du travail
  • Rapports de la CNIL, mars 2001 et février 2002

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Tout public


Méthodes pédagogiques :

Utilisation de méthodes interrogatives permettant à l’élève de réfléchir et de trouver des réponses pertinentes.

Utilisation de méthodes démonstratives afin de transmettre les concepts et savoir-faire puis établir une mise en application directe avec corrigé.

L’intervenant pourra également proposer des auto-évaluations afin de rendre le stagiaire acteur de son apprentissage, il s’adaptera au nombre d’apprenants mais également à leur capacité d’adaptation.

Modalités d’évaluation :

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.

Une évaluation en fin de formation sous forme de questions orales ou QCM pourra également être mise en place.

Une attestation de fin de formation reprendra l’ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l’acquisition des savoirs des participants.


Dernière date de mise à jour 2019-10-30T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Internet au travail - Réglementation
Formation Internet au travail - Réglementation Paris (75000)
Formation Internet au travail - Réglementation Marseille (13000)
Formation Internet au travail - Réglementation Toulouse (31500)
Formation Internet au travail - Réglementation Bordeaux (33300)
Formation Internet au travail - Réglementation Montpellier (34000)
Formation Internet au travail - Réglementation Lille (59800)
Formation Internet au travail - Réglementation Strasbourg (67000)
Formation Internet au travail - Réglementation Lyon (69000)
Formation Internet au travail - Réglementation Toulon (83200)
Formation Internet au travail - Réglementation Grenoble (38000)
Formation Internet au travail - Réglementation Nantes (44200)
Formation Internet au travail - Réglementation Dijon (21000)
Formation Internet au travail - Réglementation Nimes (30000)
Formation Internet au travail - Réglementation Rennes (35000)
Formation Internet au travail - Réglementation Saint Etienne (42000)
Formation Internet au travail - Réglementation Orleans (45000)
Formation Internet au travail - Réglementation Clermont Ferrand (63000)
Formation Internet au travail - Réglementation Annecy (74000)
Formation Internet au travail - Réglementation Versailles (78000)
Formation Internet au travail - Réglementation Avignon (84000)
Formation Internet au travail - Réglementation Evry (91000)
Formation Internet au travail - Réglementation Nanterre (92000)
Formation Internet au travail - Réglementation Saint Denis (93200)
Formation Internet au travail - Réglementation Angers (49000)
Formation Internet au travail - Réglementation Brest (29200)
Formation Internet au travail - Réglementation Metz (57050)
Formation Internet au travail - Réglementation Caen (14000)
Formation Internet au travail - Réglementation Mulhouse (68100)
Formation Internet au travail - Réglementation Nancy (54100)
Formation Internet au travail - Réglementation La Rochelle (17000)
Formation Internet au travail - Réglementation Agen (47000)
Formation Internet au travail - Réglementation Albi (81990)
Formation Internet au travail - Réglementation Alençon (61000)
Formation Internet au travail - Réglementation Amiens (80090)
Formation Internet au travail - Réglementation Angoulême (16000)
Formation Internet au travail - Réglementation Argenteuil (95100)
Formation Internet au travail - Réglementation Arras (62000)
Formation Internet au travail - Réglementation Auch (32810)
Formation Internet au travail - Réglementation Aurillac (15000)
Formation Internet au travail - Réglementation Auxerre (89000)
Formation Internet au travail - Réglementation Belfort (90000)
Formation Internet au travail - Réglementation Besançon (25000)
Formation Internet au travail - Réglementation Blois (41000)
Formation Internet au travail - Réglementation Bourg en Bresse (01000)
Formation Internet au travail - Réglementation Bourges (18000)
Formation Internet au travail - Réglementation Cahors (46000)
Formation Internet au travail - Réglementation Carcassonne (11000)
Formation Internet au travail - Réglementation Châlons en Champagne (51000)
Formation Internet au travail - Réglementation Chambéry (73000)
Formation Internet au travail - Réglementation Chartres (28000)
Formation Internet au travail - Réglementation Châteauroux (05380)
Formation Internet au travail - Réglementation Colmar (68000)
Formation Internet au travail - Réglementation Créteil (94000)
Formation Internet au travail - Réglementation Digne les Bains (04000)
Formation Internet au travail - Réglementation Epinal (88000)
Formation Internet au travail - Réglementation Evreux (27000)
Formation Internet au travail - Réglementation Gap (05000)
Formation Internet au travail - Réglementation Guéret (23000)
Formation Internet au travail - Réglementation La Roche sur Yon (85000)
Formation Internet au travail - Réglementation Laval (53000)
Formation Internet au travail - Réglementation Le Mans (72100)
Formation Internet au travail - Réglementation Limoges (87280)
Formation Internet au travail - Réglementation Mâcon (71870)
Formation Internet au travail - Réglementation Melun (77000)
Formation Internet au travail - Réglementation Mende (48000)
Formation Internet au travail - Réglementation Montauban (82000)
Formation Internet au travail - Réglementation Moulins (03000)
Formation Internet au travail - Réglementation Nevers (58000)
Formation Internet au travail - Réglementation Niort (79000)
Formation Internet au travail - Réglementation Périgueux (24000)
Formation Internet au travail - Réglementation Perpignan (66100)
Formation Internet au travail - Réglementation Poitiers (86000)
Formation Internet au travail - Réglementation Quimper (29000)
Formation Internet au travail - Réglementation Reims (51100)
Formation Internet au travail - Réglementation Rodez (12000)
Formation Internet au travail - Réglementation Rouen (76100)
Formation Internet au travail - Réglementation Saint Brieuc (22000)
Formation Internet au travail - Réglementation Saint Lô (50000)
Formation Internet au travail - Réglementation Tarbes (65000)
Formation Internet au travail - Réglementation Tours (37100)
Formation Internet au travail - Réglementation Valence (26000)
Formation Internet au travail - Réglementation Vannes (56000)
Formation Internet au travail - Réglementation Vesoul (70000)
Formation Internet au travail - Réglementation Pau (64000)
Formation Internet au travail - Réglementation Mont de Marsan (40000)