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JoursMaitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR)
Objectifs de la formation
- Identifier les différents types de suretés et comprendre leurs caractéristiques principales
- Choisir et mettre en œuvre la garantie la mieux adapté au risque concerné
- Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
Programme de la formation
Matin
1.Les règles communes en matière de constitution d’une garantie :
- Le droit de gage général : existence, étendue et exercice
- La loi du concours
2.Les suretés personnelles :
- La notion et les caractères généraux du cautionnement
- La formation et la preuve du cautionnement
- Le formalisme et les mentions manuscrites
- Les effets du cautionnement entre le débiteur, le créancier et la caution
- L’extinction du cautionnement
- La garantie autonome
- La lettre d’intention
3.Les suretés réelles mobilières :
- Le gage de meubles corporels
- Le droit de gage avec dépossession
- Le droit de gage sans dépossession
- Le nantissement de meubles incorporels
- Le nantissement de créances
- Le nantissement de comptes
Après midi
4.Les suretés réelles mobilières ou immobilières :
- Les privilèges mobiliers
- Le droit de préférence et le droit de suite
- Les privilèges immobiliers
- Le privilège du vendeur d’immeuble
- Le privilège du syndicat des copropriétaires
- Le privilège de prêteur de deniers en garantie d’un prêt bancaire
- Le rang et l’inscription du privilège
- Le droit de rétention
- La réserve de propriété
- Les droits du créancier impayé
5.Les suretés réelles immobilières :
- L’hypothèque conventionnelle
- Les particularités de l’hypothèque « rechargeable »
- Le prêt viager hypothécaire
- L’hypothèque légale
- L’hypothèque judiciaire
- L’antichrèse
6.Les inscriptions et les actions hypothécaires :
- L’inscription des privilèges et des hypothèques au bureau des hypothèques
- L’époque, le rang et la durée es inscriptions
- La radiation et la réduction des inscriptions
- Les actions hypothécaires contre le tiers détenteur
- Les procédures de purge des hypothèques
Pré-requis
Aucun
Public cible
Tous
Pédagogie
Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.
Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.
Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.
Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.
Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.
Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.
Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Responsable pedagogique
Responsable Pédagogique :
Serge NOILHAN
Serge NOILHAN
- Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Notaire
- Maîtrise en droit privé mention droit des affaires et droit commercial
- 20 ans d'expérience en étude notariale
Email : contact@lexom.fr
Tél : 09 71 09 05 50
Dernière date de mise à jour 2016-02-25T00:00:00