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2

Jours

Les garanties et suretés en immobilier

Objectifs de la formation

  • Identifier les différents types de sûretés et comprendre leurs caractéristiques principales
  • Choisir et mettre en œuvre la garantie la mieux adapté au risque concerné
  • Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Jour 1 - Matin

1. Identifier les règles communes en matière de constitution d’une garantie
  • Le droit de gage général : existence, étendue et exercice
  • La loi du concours
2. Identifier les sûretés personnelles
  • La notion et les caractères généraux du cautionnement
  • La formation et la preuve du cautionnement
  • Le formalisme et les mentions manuscrites
  • Les effets du cautionnement entre le débiteur, le créancier et la caution
  • L’extinction du cautionnement
  • La garantie autonome
  • La lettre d’intention

Jour 1 - Après-midi

3. Examiner les sûretés réelles mobilières
  • Le gage de meubles corporels
  • Le droit de gage avec dépossession
  • Le droit de gage sans dépossession
  • Le nantissement de meubles incorporels
  • Le nantissement de créances
  • Le nantissement de comptes

Jour 2 - Matin

4. Distinguer les suretés réelles mobilières et immobilières
  • Les privilèges mobiliers
  • Le droit de préférence et le droit de suite
  • Les privilèges immobiliers
  • Le privilège du vendeur d’immeuble
  • Le privilège du syndicat des copropriétaires
  • Le privilège de prêteur de deniers en garantie d’un prêt bancaire
  • Le rang et l’inscription du privilège
  • Le droit de rétention
  • La réserve de propriété
  • Les droits du créancier impayé
5. Examiner les sûretés réelles immobilières
  • L’hypothèque conventionnelle
  • Les particularités de l’hypothèque « rechargeable »
  • Le prêt viager hypothécaire
  • L’hypothèque légale
  • L’hypothèque judiciaire
  • L’antichrèse

Jour 2 - Après-midi

6. Gérer les inscriptions et les actions hypothécaires
  • L’inscription des privilèges et des hypothèques au bureau des hypothèques
  • L’époque, le rang et la durée des inscriptions
  • La radiation et la réduction des inscriptions
  • Les actions hypothécaires contre le tiers détenteur
  • Les procédures de purge des hypothèques

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Agent immobilier


Pédagogie

Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.

Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.

Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.

Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Dernière date de mise à jour 2019-06-21T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Les garanties et suretés en immobilier
Formation Les garanties et suretés en immobilier Paris (75000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Marseille (13000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Toulouse (31500)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Bordeaux (33300)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Montpellier (34000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Lille (59800)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Strasbourg (67000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Lyon (69000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Toulon (83200)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Grenoble (38000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Nantes (44200)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Dijon (21000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Nimes (30000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Rennes (35000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Saint Etienne (42000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Orleans (45000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Clermont Ferrand (63000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Annecy (74000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Versailles (78000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Avignon (84000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Evry (91000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Nanterre (92000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Saint Denis (93200)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Angers (49000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Brest (29200)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Metz (57050)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Caen (14000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Mulhouse (68100)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Nancy (54100)
Formation Les garanties et suretés en immobilier La Rochelle (17000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Agen (47000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Albi (81990)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Alençon (61000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Amiens (80090)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Angoulême (16000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Argenteuil (95100)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Arras (62000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Auch (32810)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Aurillac (15000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Auxerre (89000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Belfort (90000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Besançon (25000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Blois (41000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Bourg en Bresse (01000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Bourges (18000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Cahors (46000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Carcassonne (11000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Châlons en Champagne (51000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Chambéry (73000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Chartres (28000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Châteauroux (05380)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Colmar (68000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Créteil (94000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Digne les Bains (04000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Epinal (88000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Evreux (27000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Gap (05000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Guéret (23000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier La Roche sur Yon (85000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Laval (53000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Le Mans (72100)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Limoges (87280)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Mâcon (71870)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Melun (77000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Mende (48000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Montauban (82000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Moulins (03000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Nevers (58000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Niort (79000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Périgueux (24000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Perpignan (66100)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Poitiers (86000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Quimper (29000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Reims (51100)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Rodez (12000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Rouen (76100)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Saint Brieuc (22000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Saint Lô (50000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Tarbes (65000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Tours (37100)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Valence (26000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Vannes (56000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Vesoul (70000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Pau (64000)
Formation Les garanties et suretés en immobilier Mont de Marsan (40000)