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1

Jours

Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs de la formation

  • Identifier les différents types de suretés et comprendre leurs  caractéristiques principales
  • Choisir et mettre en œuvre la garantie la mieux adapté au risque concerné
  • Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Programme de la formation

Matin

1.Les règles communes en matière de constitution d’une garantie :
  • Le droit de gage général : existence, étendue et exercice
  • La loi du concours
2.Les suretés personnelles :
  • La notion et les caractères généraux du cautionnement
  • La formation et la preuve du cautionnement
  • Le formalisme et les mentions manuscrites
  • Les effets du cautionnement entre le débiteur, le créancier et la caution
  • L’extinction du cautionnement
  • La garantie autonome
  • La lettre d’intention
3.Les suretés réelles mobilières :
  • Le gage de meubles corporels
  • Le droit de gage avec dépossession
  • Le droit de gage sans dépossession
  • Le nantissement de meubles incorporels
  • Le nantissement de créances
  • Le nantissement de comptes

Après midi

4.Les suretés réelles mobilières ou immobilières :
  • Les privilèges mobiliers
  • Le droit de préférence et le droit de suite
  • Les privilèges immobiliers
  • Le privilège du vendeur d’immeuble
  • Le privilège du syndicat des copropriétaires
  • Le privilège de prêteur de deniers en garantie d’un prêt bancaire
  • Le rang et l’inscription du privilège
  • Le droit de rétention
  • La réserve de propriété
  • Les droits du créancier impayé
5.Les suretés réelles immobilières :
  • L’hypothèque conventionnelle
  • Les particularités de l’hypothèque « rechargeable »
  • Le prêt viager hypothécaire
  • L’hypothèque légale
  • L’hypothèque judiciaire
  • L’antichrèse
6.Les inscriptions et les actions hypothécaires :
  • L’inscription des privilèges et des hypothèques au bureau des hypothèques
  • L’époque, le rang et la durée es inscriptions
  • La radiation et la réduction des inscriptions
  • Les actions hypothécaires contre le tiers détenteur
  • Les procédures de purge des hypothèques

Pré-requis

Aucun

Public cible

Tous

Pédagogie

Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.

Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.

Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.

Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Responsable pedagogique

Responsable Pédagogique :
Serge NOILHAN

- Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Notaire
- Maîtrise en droit privé mention droit des affaires et droit commercial
- 20 ans d'expérience en étude notariale

Email : contact@lexom.fr
Tél : 0810 20 00 25

Dernière date de mise à jour 2016-02-25T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Paris (75000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Marseille (13000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Toulouse (31500)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Bordeaux (33300)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Montpellier (34000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Lille (59800)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Strasbourg (67000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Lyon (69000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Toulon (83200)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Grenoble (38000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Nantes (44200)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Dijon (21000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Nimes (30000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Rennes (35000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Saint Etienne (42000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Orleans (45000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Clermont Ferrand (63000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Annecy (74000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Versailles (78000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Avignon (84000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Evry (91000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Nanterre (92000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Saint Denis (93200)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Angers (49000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Brest (29200)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Metz (57050)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Caen (14000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Mulhouse (68100)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Nancy (54100)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) La Rochelle (17000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Agen (47000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Albi (81990)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Alençon (61000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Amiens (80090)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Angoulême (16000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Argenteuil (95100)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Arras (62000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Auch (32810)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Aurillac (15000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Auxerre (89000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Belfort (90000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Besançon (25000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Blois (41000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Bourg en Bresse (01000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Bourges (18000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Cahors (46000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Carcassonne (11000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Châlons en Champagne (51000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Chambéry (73000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Chartres (28000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Châteauroux (05380)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Colmar (68000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Créteil (94000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Digne les Bains (04000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Epinal (88000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Evreux (27000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Gap (05000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Guéret (23000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) La Roche sur Yon (85000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Laval (53000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Le Mans (72100)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Limoges (87280)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Mâcon (71870)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Melun (77000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Mende (48000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Montauban (82000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Moulins (03000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Nevers (58000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Niort (79000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Périgueux (24000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Perpignan (66100)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Poitiers (86000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Quimper (29000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Reims (51100)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Rodez (12000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Rouen (76100)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Saint Brieuc (22000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Saint Lô (50000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Tarbes (65000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Tours (37100)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Valence (26000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Vannes (56000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Vesoul (70000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Pau (64000)
Formation Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR) Mont de Marsan (40000)