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JoursLa division foncière
Objectifs de la formation
- Décrire l'évolution du régime du lotissement jusqu?à la loi ALUR
- Examiner les domaines du permis d'aménager et de la déclaration préalable
- Gérer les procédures hors lotissement : permis valant division et la division primaire
- Résoudre les principales problématiques par la résolution de cas concrets
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Définir la notion de division foncière
- La définition de la division foncière
- Les différents outils utilisés en matière de division foncière
- Le contrôle de la division foncière
- Les divisions primaires
2. Identifier le nouveau permis valant division foncière
- Le champ d'application matériel et juridique du nouveau permis valant division
- L'existence d'une pluralité de bâtiments à édifier
- La réalisation d'une division foncière effective
- Le critère temporel du permis valant division foncière
- Le régime juridique du transfert de permis valant division foncière
- Les conditions juridiques d'un transfert de permis valant division
- Pluralité des maîtres de l'ouvrage
- Un transfert total ou partiel du permis valant division
Jour 1 - Après-midi
3. Intégrer la nouvelle définition du lotissement
- Division ayant pour objet la création d'un ou plusieurs lots
- Division d'une ou plusieurs unités foncières
- Division en propriété ou en jouissance
- Division en vue de bâtir
- Les procédures de contrôle
Jour 2 - Matin
4. Examiner le lotissement soumis à permis d'aménager
- La demande de permis d'aménager un lotissement
- L'instruction de la demande : règle de procédure et règles de fond
- La décision expresse ou tacite de l'autorité administrative
- Les effets de la décision
- La stabilisation des règles d'urbanisme
5. Examiner la mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement
- Les formalités postérieures à la décision
- La réalisation des travaux
- La chronologie de la cession des lots de lotissement
- Le particularisme des contrats de vente
- La purge de droits de préemption
- La délivrance des permis de construire
Jour 2 - Après-midi
6. Identifier les apports de la loi ELAN
- A propos de la caducité automatique de certaines clauses du cahier des charges
- A propos de la modification des documents du lotissement
- A propos de la cristallisation des règles d'urbanisme
7. Examiner le lotissement soumis à déclaration préalable
- Les dispositions communes avec le permis d'aménager
- Une procédure d'obtention plus légère
- Des règles de commercialisation des lots assouplies
Pré-requis
Il est souhaitable de connaître les fondamentaux du droit de l'urbanisme
Public cible
Agent immobilier
Méthodes pédagogiques
Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.
Modalités d'évaluation
Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Dernière date de mise à jour 2020-11-30T00:00:00