Formation DROIT DE L'URBANISMELexom Formation booste vos compétences

2

Jours

La division foncière

Objectifs de la formation

  • Décrire l'évolution du régime du lotissement jusqu?à la loi ALUR
  • Examiner les domaines du permis d'aménager et de la déclaration préalable
  • Gérer les procédures hors lotissement : permis valant division et la division primaire
  • Résoudre les principales problématiques par la résolution de cas concrets

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Définir la notion de division foncière
  • La définition de la division foncière
  • Les différents outils utilisés en matière de division foncière
  • Le contrôle de la division foncière
  • Les divisions primaires
2. Identifier le nouveau permis valant division foncière
  • Le champ d'application matériel et juridique du nouveau permis valant division
  • L'existence d'une pluralité de bâtiments à édifier
  • La réalisation d'une division foncière effective
  • Le critère temporel du permis valant division foncière
  • Le régime juridique du transfert de permis valant division foncière
  • Les conditions juridiques d'un transfert de permis valant division
  • Pluralité des maîtres de l'ouvrage
  • Un transfert total ou partiel du permis valant division

Jour 1 - Après-midi

3. Intégrer la nouvelle définition du lotissement
  • Division ayant pour objet la création d'un ou plusieurs lots
  • Division d'une ou plusieurs unités foncières
  • Division en propriété ou en jouissance
  • Division en vue de bâtir
  • Les procédures de contrôle

Jour 2 - Matin

4. Examiner le lotissement soumis à permis d'aménager
  • La demande de permis d'aménager un lotissement
  • L'instruction de la demande : règle de procédure et règles de fond
  • La décision expresse ou tacite de l'autorité administrative
  • Les effets de la décision
  • La stabilisation des règles d'urbanisme
5. Examiner la mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement
  • Les formalités postérieures à la décision
  • La réalisation des travaux
  • La chronologie de la cession des lots de lotissement
  • Le particularisme des contrats de vente
  • La purge de droits de préemption
  • La délivrance des permis de construire

Jour 2 - Après-midi

6. Identifier les apports de la loi ELAN
  • A propos de la caducité automatique de certaines clauses du cahier des charges
  • A propos de la modification des documents du lotissement
  • A propos de la cristallisation des règles d'urbanisme
7. Examiner le lotissement soumis à déclaration préalable
  • Les dispositions communes avec le permis d'aménager
  • Une procédure d'obtention plus légère
  • Des règles de commercialisation des lots assouplies

Pré-requis

Il est souhaitable de connaître les fondamentaux du droit de l'urbanisme


Public cible

Agent immobilier


Méthodes pédagogiques

Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.

Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.


Dernière date de mise à jour 2020-11-30T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation La division foncière
Formation La division foncière Paris (75000)
Formation La division foncière Marseille (13000)
Formation La division foncière Toulouse (31500)
Formation La division foncière Bordeaux (33300)
Formation La division foncière Montpellier (34000)
Formation La division foncière Lille (59800)
Formation La division foncière Strasbourg (67000)
Formation La division foncière Lyon (69000)
Formation La division foncière Toulon (83200)
Formation La division foncière Grenoble (38000)
Formation La division foncière Nantes (44200)
Formation La division foncière Dijon (21000)
Formation La division foncière Nimes (30000)
Formation La division foncière Rennes (35000)
Formation La division foncière Saint Etienne (42000)
Formation La division foncière Orleans (45000)
Formation La division foncière Clermont Ferrand (63000)
Formation La division foncière Annecy (74000)
Formation La division foncière Versailles (78000)
Formation La division foncière Avignon (84000)
Formation La division foncière Evry (91000)
Formation La division foncière Nanterre (92000)
Formation La division foncière Saint Denis (93200)
Formation La division foncière Angers (49000)
Formation La division foncière Brest (29200)
Formation La division foncière Metz (57050)
Formation La division foncière Caen (14000)
Formation La division foncière Mulhouse (68100)
Formation La division foncière Nancy (54100)
Formation La division foncière La Rochelle (17000)
Formation La division foncière Agen (47000)
Formation La division foncière Albi (81990)
Formation La division foncière Alençon (61000)
Formation La division foncière Amiens (80090)
Formation La division foncière Angoulême (16000)
Formation La division foncière Argenteuil (95100)
Formation La division foncière Arras (62000)
Formation La division foncière Auch (32810)
Formation La division foncière Aurillac (15000)
Formation La division foncière Auxerre (89000)
Formation La division foncière Belfort (90000)
Formation La division foncière Besançon (25000)
Formation La division foncière Blois (41000)
Formation La division foncière Bourg en Bresse (01000)
Formation La division foncière Bourges (18000)
Formation La division foncière Cahors (46000)
Formation La division foncière Carcassonne (11000)
Formation La division foncière Châlons en Champagne (51000)
Formation La division foncière Chambéry (73000)
Formation La division foncière Chartres (28000)
Formation La division foncière Châteauroux (05380)
Formation La division foncière Colmar (68000)
Formation La division foncière Créteil (94000)
Formation La division foncière Digne les Bains (04000)
Formation La division foncière Epinal (88000)
Formation La division foncière Evreux (27000)
Formation La division foncière Gap (05000)
Formation La division foncière Guéret (23000)
Formation La division foncière La Roche sur Yon (85000)
Formation La division foncière Laval (53000)
Formation La division foncière Le Mans (72100)
Formation La division foncière Limoges (87280)
Formation La division foncière Mâcon (71870)
Formation La division foncière Melun (77000)
Formation La division foncière Mende (48000)
Formation La division foncière Montauban (82000)
Formation La division foncière Moulins (03000)
Formation La division foncière Nevers (58000)
Formation La division foncière Niort (79000)
Formation La division foncière Périgueux (24000)
Formation La division foncière Perpignan (66100)
Formation La division foncière Poitiers (86000)
Formation La division foncière Quimper (29000)
Formation La division foncière Reims (51100)
Formation La division foncière Rodez (12000)
Formation La division foncière Rouen (76100)
Formation La division foncière Saint Brieuc (22000)
Formation La division foncière Saint Lô (50000)
Formation La division foncière Tarbes (65000)
Formation La division foncière Tours (37100)
Formation La division foncière Valence (26000)
Formation La division foncière Vannes (56000)
Formation La division foncière Vesoul (70000)
Formation La division foncière Pau (64000)
Formation La division foncière Mont de Marsan (40000)