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Formation CONTRATS IMMOBILIERSLexom Formation booste vos compétences

2

Jours

Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs de la formation

  • Appréhender l’enjeu de la qualification du contrat de construction
  • Déterminer le choix du contrat à partir de la mission donnée
  • Maîtriser la réglementation applicable aux différents contrats de construction
  • Sécuriser la conclusion des contrats de sous-traitance

Programme de la formation

Jour 1

1.Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) :
  • Les caractéristiques et le champ d’application du CCMI
  • Le CCMI avec fourniture de plan
  • Le CCMI sans fourniture de plan
  • Le contenu du CCMI
  • Les mentions obligatoires dans le CCMI
  • Les conditions suspensives dans le CCI
  • Les clauses abusives dans le CCMI
  • La faculté de rétractation
  • Le prix et les modalités de paiement
  • La garantie de livraison
  • La responsabilité et la défaillance du garant
2.Le contrat de promotion immobilière (CPI):
  • Les caractéristiques du contrat
  • Le CPI est un mandat d’intérêt commun
  • Les éléments constitutifs du contrat
  • La forme et la publicité du contrat
  • Les droits du promoteur
  • Les nombreuses obligations du promoteur
  • La reddition des comptes et la prise en charge du dépassement du prix
  • Les garanties décennale et biennale dues par le promoteur
  • Les droits et les obligations du maître de l’ouvrage
  • L’obligation de respecter les contrats conclus par le promoteur
  • La fin du contrat : la livraison de l’immeuble
  • Le contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD) : un substitut du CPI

Jour 2

3.Le contrat d’entreprise (CE) :
  • Le champ d’application du contrat d’entreprise
  • La formation du contrat
  • La période des pourparlers
  • Le prix du marché : la prééminence du marché à forfait
  • Les obligations de réalisation de l’ouvrage de l’entrepreneur
  • L’obligation jurisprudentielle de conseil
  • Les retenues de garanties effectuées par le maître de l’ouvrage
  • Les obligations du maître de l’ouvrage
  • Le paiement du prix des travaux
  • Les garanties de paiement du prix
  • Le dénouement du contrat
  • La réception et la livraison de l’immeuble
  • La responsabilité de l’entrepreneur
4.La sécurisation des contrats de sous-traitance :
  • La rédaction d’un contrat écrit de sous-traitance
  • La vérification des compétences et des qualifications des sous-traitants
  • L’acceptation et l’agrément du sous-traitant
  • La dissimulation du travail illégal
  • Les garanties de paiement des sous-traitants
  • La nécessité de se prémunir contre la défaillance des sous-traitants
  • La responsabilité et les assurances en matière de sous-traitance
  • L’anticipation des litiges par l’insertion d’une clause compromissoire

Pré-requis

Aucun

Public cible

Toute personne amenée à conseiller, choisir et mettre en œuvre un contrat de construction en vue de réaliser un projet immobilier.

Pédagogie

Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.

Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.

Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.

Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Responsable pedagogique

Responsable Pédagogique :
Serge NOILHAN

- Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Notaire
- Maîtrise en droit privé mention droit des affaires et droit commercial
- 20 ans d'expérience en étude notariale

Email : contact@lexom.fr
Tél : 09 71 09 05 50

Dernière date de mise à jour 2016-02-23T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Paris (75000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Marseille (13000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Toulouse (31500)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Bordeaux (33300)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Montpellier (34000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Lille (59800)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Strasbourg (67000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Lyon (69000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Toulon (83200)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Grenoble (38000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Nantes (44200)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Dijon (21000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Nimes (30000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Rennes (35000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Saint Etienne (42000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Orleans (45000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Clermont Ferrand (63000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Annecy (74000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Versailles (78000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Avignon (84000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Evry (91000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Nanterre (92000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Saint Denis (93200)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Angers (49000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Brest (29200)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Metz (57050)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Caen (14000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Mulhouse (68100)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Nancy (54100)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) La Rochelle (17000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Agen (47000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Albi (81990)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Alençon (61000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Amiens (80090)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Angoulême (16000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Argenteuil (95100)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Arras (62000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Auch (32810)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Aurillac (15000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Auxerre (89000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Belfort (90000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Besançon (25000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Blois (41000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Bourg en Bresse (01000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Bourges (18000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Cahors (46000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Carcassonne (11000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Châlons en Champagne (51000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Chambéry (73000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Chartres (28000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Châteauroux (05380)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Colmar (68000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Créteil (94000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Digne les Bains (04000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Epinal (88000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Evreux (27000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Gap (05000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Guéret (23000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) La Roche sur Yon (85000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Laval (53000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Le Mans (72100)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Limoges (87280)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Mâcon (71870)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Melun (77000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Mende (48000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Montauban (82000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Moulins (03000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Nevers (58000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Niort (79000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Périgueux (24000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Perpignan (66100)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Poitiers (86000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Quimper (29000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Reims (51100)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Rodez (12000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Rouen (76100)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Saint Brieuc (22000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Saint Lô (50000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Tarbes (65000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Tours (37100)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Valence (26000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Vannes (56000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Vesoul (70000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Pau (64000)
Formation Les contrats spécifiques de la construction (Formation conforme loi ALUR) Mont de Marsan (40000)