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Formation DROIT DE L'URBANISMELexom Formation booste vos compétences

1

Jours

L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs de la formation

  • Comprendre les mécanismes réglementant l’immobilier commercial
  • Sécuriser les implantations d’immeubles commerciaux et prévenir les contentieux
  • Etre informé des dernières dispositions de la loi ALUR

Programme de la formation

Matin

1.Les projets soumis à autorisation d’aménagement commercial :
  • Les normes et documents opposables (SCOT, DAC, SDC)
  • La nature des opérations et le relèvement des seuils de surface
  • Les commerces de détail et de prestation de services artisanale
  • Opérations et établissements exclus du champ d’application de la réglementation
  • La réglementation des « Drive » dans la loi ALUR
  • Appréhender le critère de l’aménagement et du développement durable
2.La demande d’autorisation d’exploitation commerciale :
  • L’identification du demandeur
  • La délimitation de la zone de chalandise
  • Le contenu du dossier de demande de l’AEC
  • Le cas de l’AEC autonome
  • Le cas du permis de construire valant AEC
  • Le planning d’instruction, de délivrance et de mise en œuvre de l’AEC
  • L’instruction de la demande : formes et délais
  • La nouvelle composition des commissions CDAC
  • La possibilité d’une autorisation tacite
  • Le cas des projets compris entre 300m2 et 1000m2
3.Les démarches à effectuer après obtention de l’autorisation :
  • Les formalités après obtention : la publicité et l’affichage
  • Les conditions de validité de l’autorisation
  • La modification du projet entrainant une nouvelle demande d’autorisation

Après midi

4.La modification de l’activité commerciale :
  • La création d’un nouveau commerce
  • Le transfert d’activités existantes
  • Le changement de secteur d’activité
  • L’extension de magasins
  • Le regroupement de commerces
5.La prévention et la gestion des contentieux :
  • La maîtrise des moyens de prévention du contentieux
  • Les recours possibles contre une décision
  • Les infractions pouvant entrainer une sanction
  • Les conséquences liées à un recours contentieux
  • Les conséquences de l’annulation d’une autorisation : les recours

Pré-requis

Aucun

Public cible

Tous

Pédagogie

Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.

Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.

Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.

Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Dernière date de mise à jour 2017-11-09T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Paris (75000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Marseille (13000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Toulouse (31500)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Bordeaux (33300)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Montpellier (34000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Lille (59800)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Strasbourg (67000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Lyon (69000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Toulon (83200)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Grenoble (38000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Nantes (44200)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Dijon (21000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Nimes (30000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Rennes (35000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Saint Etienne (42000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Orleans (45000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Clermont Ferrand (63000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Annecy (74000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Versailles (78000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Avignon (84000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Evry (91000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Nanterre (92000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Saint Denis (93200)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Angers (49000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Brest (29200)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Metz (57050)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Caen (14000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Mulhouse (68100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Nancy (54100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) La Rochelle (17000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Agen (47000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Albi (81990)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Alençon (61000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Amiens (80090)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Angoulême (16000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Argenteuil (95100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Arras (62000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Auch (32810)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Aurillac (15000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Auxerre (89000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Belfort (90000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Besançon (25000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Blois (41000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Bourg en Bresse (01000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Bourges (18000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Cahors (46000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Carcassonne (11000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Châlons en Champagne (51000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Chambéry (73000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Chartres (28000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Châteauroux (05380)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Colmar (68000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Créteil (94000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Digne les Bains (04000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Epinal (88000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Evreux (27000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Gap (05000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Guéret (23000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) La Roche sur Yon (85000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Laval (53000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Le Mans (72100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Limoges (87280)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Mâcon (71870)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Melun (77000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Mende (48000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Montauban (82000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Moulins (03000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Nevers (58000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Niort (79000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Périgueux (24000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Perpignan (66100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Poitiers (86000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Quimper (29000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Reims (51100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Rodez (12000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Rouen (76100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Saint Brieuc (22000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Saint Lô (50000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Tarbes (65000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Tours (37100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Valence (26000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Vannes (56000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Vesoul (70000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Pau (64000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Mont de Marsan (40000)