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1

Jours

Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs de la formation

  • Comment obtenir un permis de construire
  • Connaître les différents recours possibles
  • Comment intenter un recours

Programme de la formation

Matin :

1.Le formalisme de la délivrance du permis de construire
2.Les recours possibles
  • Le recours gracieux
  • Le recours hiérarchique
  • Le recours en réparation

Après-midi :

3.Qui peut intenter un recours ?
  • Le pétitionnaire
  • Qui est-il ? Qui peut-il être ?
  • Sur quel fondement peut-il agir ?
  • Quel est le délai imparti ?
  • Le tiers : qui peut agir ? que peut-il attaquer ?
  • Le cas de l'exception d'illégalité
  • Dans quel délai ?
  • Illustrations de quelques cas d'annulation
4.Comment agir en cas d'urgence ?
  • Le cas du référé
  • Suspension

Pré-requis

Aucun

Public cible

Tous

Pédagogie

Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.

Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.

Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.

Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Responsable pedagogique

Responsable Pédagogique :
Serge NOILHAN

- Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Notaire
- Maîtrise en droit privé mention droit des affaires et droit commercial
- 20 ans d'expérience en étude notariale

Email : contact@lexom.fr
Tél : 09 71 09 05 50

Dernière date de mise à jour 2016-02-23T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Paris (75000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Marseille (13000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Toulouse (31500)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Bordeaux (33300)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Montpellier (34000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Lille (59800)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Strasbourg (67000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Lyon (69000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Toulon (83200)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Grenoble (38000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Nantes (44200)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Dijon (21000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Nimes (30000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Rennes (35000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Saint Etienne (42000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Orleans (45000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Clermont Ferrand (63000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Annecy (74000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Versailles (78000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Avignon (84000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Evry (91000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Nanterre (92000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Saint Denis (93200)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Angers (49000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Brest (29200)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Metz (57050)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Caen (14000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Mulhouse (68100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Nancy (54100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) La Rochelle (17000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Agen (47000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Albi (81990)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Alençon (61000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Amiens (80090)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Angoulême (16000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Argenteuil (95100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Arras (62000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Auch (32810)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Aurillac (15000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Auxerre (89000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Belfort (90000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Besançon (25000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Blois (41000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Bourg en Bresse (01000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Bourges (18000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Cahors (46000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Carcassonne (11000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Châlons en Champagne (51000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Chambéry (73000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Chartres (28000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Châteauroux (05380)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Colmar (68000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Créteil (94000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Digne les Bains (04000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Epinal (88000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Evreux (27000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Gap (05000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Guéret (23000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) La Roche sur Yon (85000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Laval (53000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Le Mans (72100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Limoges (87280)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Mâcon (71870)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Melun (77000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Mende (48000)
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Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Moulins (03000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Nevers (58000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Niort (79000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Périgueux (24000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Perpignan (66100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Poitiers (86000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Quimper (29000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Reims (51100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Rodez (12000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Rouen (76100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Saint Brieuc (22000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Saint Lô (50000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Tarbes (65000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Tours (37100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Valence (26000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Vannes (56000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Vesoul (70000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Pau (64000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire (Formation conforme loi ALUR) Mont de Marsan (40000)