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1

Jours

Le contentieux administratif du permis de construire

Objectifs de la formation

  • Obtenir un permis de construire
  • Identifier les différents recours possibles
  • Mettre en place un recours

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Matin

1. Examiner le formalisme de la délivrance du permis de construire
2. Identifier les recours possibles
  • Le recours gracieux
  • Le recours hiérarchique
  • Le recours en réparation

Après-midi

3. Examiner la situation selon le protagoniste qui intente le recours
  • Le pétitionnaire
  • Qui est-il ? Qui peut-il être ?
  • Sur quel fondement peut-il agir ?
  • Quel est le délai imparti ?
  • Le tiers : qui peut agir ? que peut-il attaquer ?
  • Le cas de l'exception d'illégalité
  • Dans quel délai ?
  • Illustrations de quelques cas d'annulation
4. Gérer les cas d'urgene
  • Le cas du référé
  • Suspension
5. Examiner les apports de la loi ELAN
  • Les principales mesures visant à lutter contre les recours abusifs
  • La réduction du délai de recours après achèvement de la construction

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Toute personne amenée à gerer le contentieux administratif


Pédagogie

Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.

Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.

Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.

Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Dernière date de mise à jour 2019-06-21T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Le contentieux administratif du permis de construire
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Paris (75000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Marseille (13000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Toulouse (31500)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Bordeaux (33300)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Montpellier (34000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Lille (59800)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Strasbourg (67000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Lyon (69000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Toulon (83200)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Grenoble (38000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Nantes (44200)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Dijon (21000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Nimes (30000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Rennes (35000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Saint Etienne (42000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Orleans (45000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Clermont Ferrand (63000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Annecy (74000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Versailles (78000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Avignon (84000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Evry (91000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Nanterre (92000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Saint Denis (93200)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Angers (49000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Brest (29200)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Metz (57050)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Caen (14000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Mulhouse (68100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Nancy (54100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire La Rochelle (17000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Agen (47000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Albi (81990)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Alençon (61000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Amiens (80090)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Angoulême (16000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Argenteuil (95100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Arras (62000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Auch (32810)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Aurillac (15000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Auxerre (89000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Belfort (90000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Besançon (25000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Blois (41000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Bourg en Bresse (01000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Bourges (18000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Cahors (46000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Carcassonne (11000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Châlons en Champagne (51000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Chambéry (73000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Chartres (28000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Châteauroux (05380)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Colmar (68000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Créteil (94000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Digne les Bains (04000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Epinal (88000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Evreux (27000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Gap (05000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Guéret (23000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire La Roche sur Yon (85000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Laval (53000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Le Mans (72100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Limoges (87280)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Mâcon (71870)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Melun (77000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Mende (48000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Montauban (82000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Moulins (03000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Nevers (58000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Niort (79000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Périgueux (24000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Perpignan (66100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Poitiers (86000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Quimper (29000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Reims (51100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Rodez (12000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Rouen (76100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Saint Brieuc (22000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Saint Lô (50000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Tarbes (65000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Tours (37100)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Valence (26000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Vannes (56000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Vesoul (70000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Pau (64000)
Formation Le contentieux administratif du permis de construire Mont de Marsan (40000)