Formation REGLEMENTATION FISCALELexom Formation booste vos compétences

3

Jours

La fiscalité pour les non-fiscalistes

Objectifs de la formation

  • Gérer le langage et les mécanismes du droit fiscal
  • Identifier les choix fiscaux de l'entreprise
  • Èlaborer des échanges avec les fiscalistes

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Définir les sources du droit fiscal
  • Hiérarchie des normes
  • Importance des évolutions jurisprudentielles
  • Distinguer le rôle des différents services fiscaux (instructions administratives, positions particulières)
2. Gérer les grands principes de l'imposition de l'entreprise en France
  • Notion d'entreprise contribuable (personne morale, siège, établissement stable)
  • Règles de territorialité (principes et applications)
  • Définition et prise en compte des flux financiers (créances acquises et classification : impôts directs et indirects)
  • Diversité des régimes d'imposition
  • Principes et obligations déclaratives (BIC, IS, TVA, CET…)
  • Régimes de groupes de sociétés (régime mère-fille et intégration fiscale)
  • Imposition du dirigeant (rémunérations spécifiques et patrimoine
  • Définition et prise en compte des flux financiers (créances acquises et encaissements)
  • Exercice d'application (étudier une liasse fiscale et déterminer les situations à risque

Jour 1 - Après-midi

3. Déterminer le résultat fiscal
  • La territorialité
  • La période d'imposition
  • Les créances acquises & les dettes certaines
  • Le rattachement des produits d'exploitation
  • Les revenus financiers (dividendes...)
  • Les produits exceptionnels (subventions...)
  • L'impôt société
4. Identifier les principes de la déductibilité des charges
  • Les principes de base
  • Les achats, services extérieurs et autres charges
  • Les impôts et taxes
  • Les charges de personnel
  • Les charges exceptionnelles et les pertes diverses
  • Les amortissements et les provisions

Jour 2 - Matin

5. Déterminer le fonctionnement de la TVA
  • Principes généraux et mécanisme
  • Qui est redevable de la TVA (notion de champ d'application et d'assujettissement)
  • Calculer et payer la TVA (base imposable, taux applicable, déclaration des opérations et paiement de la taxe)
  • Les droits à déduction
  • La TVA dans les affaires internationales (notion de territorialité, principes de base de la TVA intracommunautaire)
  • Etude d'un cas pratique et établissement des imprimés adéquats

Jour 2 - Après-midi

6. Intégrer la fiscalité des restructurations de société
  • Les cessions de parts sociales et actions
  • Régime d'imposition applicable aux plus-values sur titres
  • Droits d'enregistrement sur les cessions de titres
  • Les fusions et opérations assimilées (apport partiel d'actif, dissolution par associé unique)
  • Choisir un régime pour la réalisation d'une opération
  • Le régime de faveur des art. 210 A et B du CGI
  • Le changement de régime fiscal d'une société
  • Notion de régime fiscal d'une société
  • Conséquences d'un changement de régime fiscal et tempéraments légaux
7. Examiner la fiscalité des groupes de société
  • Le régime mère/filiales
  • L'intégration fiscale
  • Constitution d'un groupe (condition d'accès au régime, option et définition du périmètre)
  • Principe d'imposition des groupes fiscaux
  • Incidence des restructurations sur les groupes d'intégration

Jour 3 - Matin

8. Identifier les vérifications de comptabilité et les relations avec l'administration
  • Le cadre légal des relations avec l'administration
  • Le droit de communication
  • La procédure de rectification contradictoire
  • La répression des actes anormaux de gestion et des abus de droit
  • Les voies de recours
  • Le recours gracieux
  • Le recours contentieux : acquérir des notions élémentaires sur l'organisation et le déroulement d'une instance fiscale devant les tribunaux
  • Comprendre l'impact des décisions juridiques (les décisions de gestion et le risque d'acte anormal de gestion)
  • L'abus de droit (principe et application)
  • Les procédures de sécurité (la lettre de confort, le rescrit)

Jour 3 - Après-midi

9. Préparer une étude de cas : étude de jurisprudences incontournables
  • Appréhender l'organisation du contrôle fiscal de l'entreprise et des contentieux liés (les différents services dédiés et leurs modalités d'action)
  • Les différentes procédures (présentation et illustrations pratiques)

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Toute personne souhaitant comprendre la fiscalité


Méthodes pédagogiques

Transmission de connaissances théoriques dont la bonne acquisition sera contrôlée au travers de mises en application pratiques.

Utilisation de documents fiscaux pour permettre aux stagiaires de s’exercer sur des cas concrets dont le contenu est celui qu’ils retrouveront en situation professionnelle.

Modalités d’évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.

L'évaluation privilégiera l’aspect formatif et les interactions participant/formateur.

Elle pourra prendre l’aspect d’un QCM ou d’un quiz.

L’évaluation pourra également se faire au travers d’exercices ou de cas pratiques suivis d’un corrigé détaillé.

Une attestation de fin de formation reprendra l’ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l’acquisition des savoirs du participant.


Dernière date de mise à jour 2019-06-25T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation La fiscalité pour les non-fiscalistes
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Paris (75000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Marseille (13000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Toulouse (31500)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Bordeaux (33300)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Montpellier (34000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Lille (59800)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Strasbourg (67000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Lyon (69000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Toulon (83200)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Grenoble (38000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Nantes (44200)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Dijon (21000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Nimes (30000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Rennes (35000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Saint Etienne (42000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Orleans (45000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Clermont Ferrand (63000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Annecy (74000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Versailles (78000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Avignon (84000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Evry (91000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Nanterre (92000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Saint Denis (93200)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Angers (49000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Brest (29200)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Metz (57050)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Caen (14000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Mulhouse (68100)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Nancy (54100)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes La Rochelle (17000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Agen (47000)
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Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Angoulême (16000)
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Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Arras (62000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Auch (32810)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Aurillac (15000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Auxerre (89000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Belfort (90000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Besançon (25000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Blois (41000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Bourg en Bresse (01000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Bourges (18000)
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Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Chartres (28000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Châteauroux (05380)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Colmar (68000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Créteil (94000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Digne les Bains (04000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Epinal (88000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Evreux (27000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Gap (05000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Guéret (23000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes La Roche sur Yon (85000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Laval (53000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Le Mans (72100)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Limoges (87280)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Mâcon (71870)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Melun (77000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Mende (48000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Montauban (82000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Moulins (03000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Nevers (58000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Niort (79000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Périgueux (24000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Perpignan (66100)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Poitiers (86000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Quimper (29000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Reims (51100)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Rodez (12000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Rouen (76100)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Saint Brieuc (22000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Saint Lô (50000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Tarbes (65000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Tours (37100)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Valence (26000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Vannes (56000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Vesoul (70000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Pau (64000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Mont de Marsan (40000)