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Formation REGLEMENTATION FISCALELexom Formation booste vos compétences

2

Jours

La fiscalité pour les non-fiscalistes

Objectifs de la formation

  • Maitriser le langage et les mécanismes du droit fiscal
  • Comprendre les choix fiscaux de l'entreprise
  • Etre en mesure d'échanger avec les fiscalistes

Programme de la formation

Jour 1 :

I. Les sources du droit fiscal

  • Hiérarchie des normes
  • Importance des évolutions jurisprudentielles
  • Distinguer le rôle des différents services fiscaux : instructions administratives, positions particulières

II. Maîtriser les grands principes de l'imposition de l'entreprise en France

  • Notion d'entreprise contribuable : personne morale, siège, établissement stable
  • Règles de territorialité : principes et applications
  • Définition et prise en compte des flux financiers : créances acquises et classification : impôts directs et indirects
  • Diversité des régimes d'imposition
  • Principes et obligations déclaratives : BIC, IS, TVA, CET…
  • Régimes de groupes de sociétés : régime mère-fille et intégration fiscale
  • Imposition du dirigeant : rémunérations spécifiques et patrimoine
  • Définition et prise en compte des flux financiers : créances acquises et encaissements

Exercice d'application : étudier une liasse fiscale et déterminer les situations à risque

III. Déterminer le résultat fiscal, des règles à connaître :

  • La territorialité
  • La période d'imposition
  • Les créances acquises & les dettes certaines
  • Le rattachement des produits d'exploitation
  • Les revenus financiers (dividendes..)
  • Les produits exceptionnels (subventions...)
  • L'impôt société

IV. Maîtriser les principes de la déductibilité des charges :

  • Les principes de base
  • Les achats, services extérieurs et autres charges
  • Les impôts et taxes
  • Les charges de personnel
  • Les charges exceptionnelles et les pertes diverses
  • Les amortissements et les provisions

Jour 2 :

V. Déterminer le fonctionnement de la TVA :

  • Principes généraux et mécanisme
  • Qui est redevable de la TVA : notion de champ d'application et d'assujettissement
  • Calculer et payer la TVA : base imposable, taux applicable, déclaration des opérations et paiement de la taxe
  • Les droits à déduction
  • La TVA dans les affaires internationales : notion de territorialité, principes de base de la TVA intracommunautaire
  • Etude d'un cas pratique et établissement des imprimés adéquats

VI. La fiscalité des restructurations de société

Connaître les incidences fiscales des différents types d'opérations permettant une restructuration au sein d'un groupe de société :

  • Les cessions de parts sociales et actions
  • Régime d'imposition applicable aux plus-values sur titres
  • Droits d'enregistrement sur les cessions de titres
  • Les fusions et opérations assimilées (apport partiel d'actif, dissolution par associé unique)
  • Choisir un régime pour la réalisation d'une opération
  • Le régime de faveur des art. 210 A et B du CGI
  • Le changement de régime fiscal d'une société
  • Notion de régime fiscal d'une société
  • Conséquences d'un changement de régime fiscal et tempéraments légaux

VII. La fiscalité des groupes de société

Connaître les avantages liés aux groupes de sociétés et savoir mettre en oeuvre le formalisme lié à la mise en place d'un groupe :

  • Le régime mère/filiales
  • L'intégration fiscale
  • Constitution d'un groupe : condition d'accès au régime, option et définition du périmètre
  • Principe d'imposition des groupes fiscaux
  • Incidence des restructurations sur les groupes d'intégration

VIII. Les vérifications de comptabilité et les relations avec l'administration

Connaître les pouvoirs de l'Administration, savoir répondre adéquatement dans le cadre des garanties légales et exercer les voies de recours adaptées :

  • Le cadre légal des relations avec l'administration
  • Le droit de communication
  • La procédure de rectification contradictoire
  • La répression des actes anormaux de gestion et des abus de droit
  • Les voies de recours
  • Le recours gracieux
  • Le recours contentieux : acquérir des notions élémentaires sur l'organisation et le déroulement d'une instance fiscale devant les tribunaux
  • Comprendre l'impact des décisions juridiques : les décisions de gestion et le risque d' acte anormal de gestion
  • L'abus de droit : principe et application
  • Les procédures de sécurité : la lettre de confort, le rescrit

Etude de cas : étude de jurisprudences incontournables . Appréhender l'organisation du contrôle fiscal de l'entreprise et des contentieux liés : les différents services dédiés et leurs modalités d'action les différentes procédures : présentation et illustrations pratiques


Pré-requis

Aucun

Public cible

Tous publics

Pédagogie

Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.

Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.

Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.

Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Responsable pedagogique

Responsable Pédagogique :
Bernard EMERIC

- Expert Comptable 12 ans
- DAF - Expérience 7 ans
- DCG - DSCG

Email : contact@lexom.fr
Tél : 09 71 09 05 50

Dernière date de mise à jour 2016-04-12T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation La fiscalité pour les non-fiscalistes
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Paris (75000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Marseille (13000)
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