Formation CONTRATS IMMOBILIERSLexom Formation booste vos compétences

2

Jours

Bail commercial - La réglementation du bail commercial

Objectifs de la formation

  • Identifier toutes les étapes de la vie du bail commercial
  • Décrire les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
  • Prévenir le risque de contentieux à travers l’étude de la jurisprudence
  • Gérer le suivi des baux commerciaux et leur renouvellement ou leur rupture

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Jour 1 - Matin

1. Définir le cadre juridique général du bail commercial
  • Le champ d’application du statut : le décret du 30 septembre 1953
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les droits et les obligations des parties
  • Les durées des baux commerciaux
  • Le droit au renouvellement du bail commercial
  • La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
  • Les compléments de loyer : droit d’entrée et pas de porte
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire
  • Les annexes obligatoires : l’état des risques naturels, le DPE
2. Examiner les apports de la loi Pinel du 18 juin 2014 et du décret d’application du 3 novembre 2014
  • L’encadrement du déplafonnement
  • Le remplacement de l’Indice de Coût de la Construction (ICC) par l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
  • L’obligation de procéder à un état des lieux
  • L’obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
  • L’obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
  • L’assouplissement du formalisme du congé
  • La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
  • L’allongement à trois ans pour les baux de courte durée
  • Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial

Jour 1 - Après-midi

3. Identifier les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial
  • La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
  • La révision triennale, la clause d’échelle mobile, la clause « recettes »
  • La fixation du loyer du bail renouvelé
  • Les conditions du déplafonnement du loyer
  • Les apports de la loi Pinel

Jour 2 - Matin

4. Lister les événements affectant les conditions d’exercice durant la vie du bail commercial
  • L’extension à une activité complémentaire et le changement d’activité
  • Les modalités d’autorisation de la sous-location
  • La mise en location gérance du fonds de commerce
  • La cession du bail durant son exécution
  • Le droit de préemption des communes en cas de cession
  • La vente de l’immeuble loué pendant le cours du bail

Jour 2 - Après-midi

5. Gérer la fin du bail commercial
  • L’arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
  • La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
  • La restitution des locaux en fin de bail
  • La résiliation du bail à l’initiative du locataire : le préavis de congé
  • La résiliation du bail à l’initiative du bailleur : l’indemnité d’éviction
  • Les procédures contentieuses des baux commerciaux
  • La résiliation pour faute
  • La mise en jeu d’une clause résolutoire
  • La fixation et le recouvrement des loyers

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Agent immobilier


Méthodes pédagogiques

Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.

Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.


Dernière date de mise à jour 2019-12-19T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Paris (75000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Marseille (13000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Toulouse (31500)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Bordeaux (33300)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Montpellier (34000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Lille (59800)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Strasbourg (67000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Lyon (69000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Toulon (83200)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Grenoble (38000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Nantes (44200)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Dijon (21000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Nimes (30000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Rennes (35000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Saint Etienne (42000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Orleans (45000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Clermont Ferrand (63000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Annecy (74000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Versailles (78000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Avignon (84000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Evry (91000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Nanterre (92000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Saint Denis (93200)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Angers (49000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Brest (29200)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Metz (57050)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Caen (14000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Mulhouse (68100)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Nancy (54100)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial La Rochelle (17000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Agen (47000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Albi (81990)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Alençon (61000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Amiens (80090)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Angoulême (16000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Argenteuil (95100)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Arras (62000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Auch (32810)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Aurillac (15000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Auxerre (89000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Belfort (90000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Besançon (25000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Blois (41000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Bourg en Bresse (01000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Bourges (18000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Cahors (46000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Carcassonne (11000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Châlons en Champagne (51000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Chambéry (73000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Chartres (28000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Châteauroux (05380)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Colmar (68000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Créteil (94000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Digne les Bains (04000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Epinal (88000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Evreux (27000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Gap (05000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Guéret (23000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial La Roche sur Yon (85000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Laval (53000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Le Mans (72100)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Limoges (87280)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Mâcon (71870)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Melun (77000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Mende (48000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Montauban (82000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Moulins (03000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Nevers (58000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Niort (79000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Périgueux (24000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Perpignan (66100)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Poitiers (86000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Quimper (29000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Reims (51100)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Rodez (12000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Rouen (76100)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Saint Brieuc (22000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Saint Lô (50000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Tarbes (65000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Tours (37100)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Valence (26000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Vannes (56000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Vesoul (70000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Pau (64000)
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Mont de Marsan (40000)