Objectifs de cette formation de 1 jour

Comprendre et gérer les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en droit immobilier
Confronter les impacts de ces évolutions à sa pratique professionnelle
Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
Se prémunir contre les contentieux et l'engagement de sa responsabilité

DURÉE

1 jour
soit 7 heures

PUBLIC

Avocats/Notaires/Huissiers. Juristes et leurs collaborateurs. Directeurs et responsables immobiliers.

PRÉ-REQUIS

Il est recommandé d'avoir des bases juridiques en droit immobilier

Satisfaction Clients

Enquetes satisfaction enregistrées au 26/10/2020 :
  • Compétences formateur (5993 réponses clients)
    94%
  • Organisation globale (7624 réponses clients)
    90%
  • Proximité (4118 réponses clients)
    89%
  • Utilité (7623 réponses clients)
    89%

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OUI à 98% !

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Examiner la loi ELAN et ses décrets d'application de l'année 2019
  • Le recouvrement des charges et les super-procédures
  • Le vote par correspondance ou en visio-conférence
  • Les nouvelles règles de pouvoir de représentation en assemblée
  • Les nouvelles règles de notification des procès-verbaux d'assemblée
  • Lot de copropriété et lot transitoire, l'obligation de modifier le RDC
  • Les nouvelles majorités pour voter les travaux énergétiques
  • Sanctions encourues par le syndic en cas de transmission des documents hors délai
  • Les nouvelles prescriptions en matière de haut débit et d'extranet
  • Droit de jouissance privative et parties communes spéciales
2. Examiner la réforme de la copropriété à la lumière des ordonnances à venir
  • Modes d'adoption des résolutions en matière de travaux : plus de simplification ?
  • Gestion financière des copropriétés : vers une amélioration ?
  • Règles de gouvernance et ordre public : quelle nouvelle organisation ?
  • Le devenir des grandes copropriétés
  • Le futur code de copropriété des immeubles bâtis : changements à venir
  • Actualité jurisprudentielle : les derniers arrêts marquants

Après-midi

3. Intégrer la dernière actualité législative du bail commercial (lois ELAN - PACTE)
  • Les conventions hors statut (bail dérogatoire et convention d'occupation précaire)
  • La pratique des baux commerciaux depuis la réforme du droit des contrats
  • Les nouvelles conditions d'application du statut des baux commerciaux
  • Les nouvelles obligations du bailleur
  • Les nouvelles obligations du preneur
  • Les nouvelles conditions financières concernant le loyer
  • La nouvelle répartition des charges et des réparations
  • Les autres conditions du bail
  • Loi ELAN : un nouveau motif de reprise des locaux
  • La loi PACTE et la cession du bail commercial
  • Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail
  • Le droit de préemption urbain et la loi ELAN
4. Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation (point sur le contenu de la loi)
  • Retour sur la loi ELAN du 23 novembre 2018 et les décrets d'application 2019
  • Le nouveau bail mobilité
  • Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
  • Le commandement de payer et le surendettement
  • La suppression de l'encadrement du loyer
  • L'instauration de l'encadrement du loyer à titre expérimental
  • Personnes en situation de handicap, violences familiales, squatteurs
5. Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation (point sur les décrets d'application)
  • Nouveau rôle du CNTGI (décret n° 2019-298 du 10 avril 2019)
  • L'encadrement des loyers à Paris (décret n°2019-315 du 12 avril 2019)
  • Processus de mise en demeure des bailleurs (décret n°2019-437 du 13 mai 2019)
  • Interdiction d'enchérir pour les « marchands de sommeil » (décret n°2019-488 du 22 mai 2019)
  • Réquisition des logements vacants (décret n° 2019-635 du 24 juin 2019)
Dernière date de modification : 2019-12-10

Pédagogie

Parcours Pédagogique Lexom
  • Onboarding
    Digital
  • Parcours d'Intégration
  • Formation en présentiel
  • Analyse Post Formation
  • Skill
    Check

L'option d'Onboarding Digital permet de maximiser le potentiel formatif de nos sessions en proposant au stagiaire un parcours d'intégration complet.
En effet, bien qu'un parcours d'intégration soit déjà présent pour chacune de nos sessions l'Onboarding Digital en est une version plus développée.

Ainsi, cette option permet l'accès à des modules e-learning spécifiquement pensés pour chacun des domaines de la formation professionnelle dans l'optique d'y associer les méthodes pédagogiques les plus efficientes.
C'est également un accès à une base de 40 000 tutos "bureautique & informatique" réalisés par des experts passionnés par leur domaine et partageant le plaisir de transmettre.

En souscrivant à cette option le stagiaire arrivera le jour de la formation dans des conditions de réussite optimales.

Accès plateforme Administrative & Pédagogique :

Dès son inscription le stagiaire disposera d'un « profil stagiaire » et d'un accès à notre plateforme collaborative.
Il y trouvera toutes les données relatives à sa formation. Tout au long du parcours d'apprentissage cette plateforme centralisera les échanges entre le stagiaire, le formateur et le Groupe Lexom afin que toutes les informations utiles lui soient facilement accessibles. Il pourra y télécharger sa convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de son parcours par le formateur, obtenir son support de cours et bien d'autres encore...


Auto-évaluation :

Chez LEXOM nous encourageons l'apprenant à être acteur de l'élaboration de son parcours de formation.

C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, l'apprenant est invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice lui offre la possibilité de se situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de sa marge de progression, favorisant ainsi son implication.

C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender le niveau général du stagiaire, avant une étape que nous jugeons indispensable : la prise de contact téléphonique.


Contact téléphonique :

Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation ; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire. Les informations recueillies lors de cet appel viennent en complément de celles obtenues lors de l'auto-évaluation, permettant au formateur de rendre la formation la plus opérationnelle possible.


Bulles d'infos :

S'appuyant sur la pédagogie de la « classe inversée », et afin de permettre à l'apprenant une immersion dès son inscription, nous lui proposons d'intégrer un groupe de social learning dédié à son programme de formation. Cela sera pour lui l'occasion de découvrir du contenu et ainsi favoriser l'émergence de questionnements qui viendront enrichir les échanges lors du présentiel.


Emails d'immersions :

Afin de l'accompagner au mieux dans son parcours d'intégration, le stagiaire reçoit régulièrement des mails lui rappelant les différentes étapes post-formation, ainsi que quelques conseils qui lui permettront d'arriver bien préparé le jour J.

Formation en présentiel :

Vecteur incontournable de la transmission du savoir, le présentiel est incontestablement le temps fort du parcours de formation.

Riche d'échange d'expériences et d'interactions, cette étape permet à l'apprenant de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux l'attention des stagiaires et ainsi garantir leur implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle.

Chez LEXOM nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage ;

c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus l'expérience formative.

Evaluation de fin de formation :

Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.


Evaluation formateur :

Toute critique est source d'amélioration, et c'est pourquoi, afin d'estimer la qualité de l'enseignement dispensé et de permettre à nos formateurs de repenser leurs méthodes pédagogiques, le stagiaire sera invité à réaliser une évaluation du formateur à la fin de la session.


Support de cours :

A l'issu de la formation, le stagiaire aura la possibilité de télécharger, sur notre plateforme collaborative, le support de cours conçu par le formateur. Ce contenu sera une source d'information supplémentaire sur laquelle le stagiaire pourra s'appuyer lors de sa mise en situation professionnelle.


Bilan d'évolution :

Un bilan d'évolution permettant d'apprécier la progression du stagiaire ; de l'auto-évaluation à l'évaluation finale réalisée par le formateur ; sera délivré à l'issu de la formation.

Le Skills check & l'Ancrage mémoriel

Afin d'optimiser l'impact de nos formations, nous proposons l'option « skills check ». Cette option développe la notion d'ancrage mémoriel via la mise en situation sur le lieu de travail. Afin d'assimiler de nouvelles notions rien ne vaut la pratique encadrée.


Micro Doing :

La formation présentielle ne devient pleinement efficace que si elle est suivie de sa mise en oeuvre régulière dans la pratique quotidienne. C'est pourquoi, chez Lexom, nous y associons le Micro-Doing, via l'application "Lexom Do-it".

Cette modalité de formation en ligne gamifiée propose de développer ses compétences par l'action. Des défis personnalisés invitent l'apprenant à se confronter à la réalité du terrain par le biais de la mise en pratique en situation professionnelle. C'est un outil d'ancrage des compétences abordées au cours d'une formation en présentiel. Le stagiaire transforme ainsi ses savoirs en savoir-faire.


Tutorat :

Afin de renforcer l'efficacité du micro-doing, nous lui ajoutons un suivi de quatre mois sous forme de tutorat. A raison de 8h réparties sur 4 mois, le stagiaire pourra évoquer avec le formateur les difficultés rencontrées lors de la mise en pratique et ainsi valoriser ses échecs.

Méthodes pédagogiques

  • Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
  • Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

  • Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
  • Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier

Formation Code Postal Département
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Paris 75000 Paris
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Marseille 13000 Bouches-du-Rhône
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Toulouse 31500 Haute-Garonne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Bordeaux 33300 Gironde
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Montpellier 34000 Hérault
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Lille 59800 Nord
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Strasbourg 67000 Bas-Rhin
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Lyon 69000 Rhône
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Toulon 83200 Var
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Grenoble 38000 Isère
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Nantes 44200 Loire-Atlantique
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Dijon 21000 Côte-d'Or
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Nimes 30000 Gard
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Rennes 35000 Ille-et-Vilaine
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Saint Etienne 42000 Loire
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Orleans 45000 Loiret
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Clermont Ferrand 63000 Puy-de-Dôme
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Annecy 74000 Haute-Savoie
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Versailles 78000 Yvelines
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Avignon 84000 Vaucluse
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Evry 91000 Essonne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Nanterre 92000 Hauts-de-Seine
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Saint Denis 93200 Seine-Saint-Denis
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Angers 49000 Maine-et-Loire
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Brest 29200 Finistère
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Metz 57050 Moselle
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Caen 14000 Calvados
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Mulhouse 68100 Haut-Rhin
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Nancy 54100 Meurthe-et-Moselle
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier La Rochelle 17000 Charente-Maritime
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Agen 47000 Lot-et-Garonne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Albi 81990 Tarn
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Alençon 61000 Orne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Amiens 80090 Somme
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Angoulême 16000 Charente
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Argenteuil 95100 Val-d'Oise
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Arras 62000 Pas-de-Calais
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Auch 32810 Gers
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Aurillac 15000 Cantal
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Auxerre 89000 Yonne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Belfort 90000 Territoire de Belfort
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Besançon 25000 Doubs
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Blois 41000 Loir-et-Cher
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Bourg en Bresse 01000 Ain
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Bourges 18000 Cher
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Cahors 46000 Lot
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Carcassonne 11000 Aude
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Châlons en Champagne 51000 Marne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Chambéry 73000 Savoie
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Chartres 28000 Eure-et-Loir
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Châteauroux 05380 Hautes-Alpes
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Colmar 68000 Haut-Rhin
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Créteil 94000 Val-de-Marne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Digne les Bains 04000 Alpes-de-Haute-Provence
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Epinal 88000 Vosges
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Evreux 27000 Eure
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Gap 05000 Hautes-Alpes
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Guéret 23000 Creuse
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier La Roche sur Yon 85000 Vendée
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Laval 53000 Mayenne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Le Mans 72100 Sarthe
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Limoges 87280 Haute-Vienne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Mâcon 71870 Saône-et-Loire
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Melun 77000 Seine-et-Marne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Mende 48000 Lozère
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Montauban 82000 Tarn-et-Garonne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Moulins 03000 Allier
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Nevers 58000 Nièvre
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Niort 79000 Deux-Sèvres
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Périgueux 24000 Dordogne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Perpignan 66100 Pyrénées-Orientales
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Poitiers 86000 Vienne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Quimper 29000 Finistère
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Reims 51100 Marne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Rodez 12000 Aveyron
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Rouen 76100 Seine-Maritime
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Saint Brieuc 22000 Côtes-d'Armor
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Saint Lô 50000 Manche
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Tarbes 65000 Hautes-Pyrénées
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Tours 37100 Indre-et-Loire
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Valence 26000 Drôme
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Vannes 56000 Morbihan
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Vesoul 70000 Haute-Saône
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Pau 64000 Pyrénées-Atlantiques
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Mont de Marsan 40000 Landes