Objectifs de cette formation de 3 jours

Identifier les fondamentaux juridiques en matière de transaction immobilière
Détecter les particularités juridiques propres à chaque situation de vente
Préparer les différents mandats et documents professionnels
Examiner les règles juridiques et rédactionnelles permettant de lier les parties
Intégrer les dernières dispositions législatives issues de la loi Alur
Identifier les bases de la déontologie applicables en matière d'intermédiation immobilière

DURÉE

3 jours
soit 21 heures

PUBLIC

Toute personne amenée à exercer l'activité de transaction immobilière

PRÉ-REQUIS

Avoir des connaissances de base en transaction immobilière.

Satisfaction Clients

Enquetes satisfaction enregistrées au 26/10/2020 :
  • Compétences formateur (5993 réponses clients)
    94%
  • Organisation globale (7624 réponses clients)
    90%
  • Proximité (4118 réponses clients)
    89%
  • Utilité (7623 réponses clients)
    89%

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OUI à 98% !

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Examiner la mise en jeu des relations entre les différents intervenants
  • L'existence impérative d'un mandat écrit préalable
  • Les différents types de mandats et leurs particularités
  • Les règles concernant le démarchage à domicile et la protection du consommateur
  • L'exécution du mandat et l'obligation d'information du mandant

Jour 1 - Après-midi

2. Identifier les actes permettant de sécuriser l'engagement des parties
  • Les principes du droit français en matière de concrétisation de l'accord
  • Le décryptage et l'utilisation du titre de propriété
  • La réunion des documents nécessaires aux vérifications préalables
  • L'obligation d'information à la charge du vendeur : les diagnostics immobiliers
  • Les documents issus de la pratique professionnelle (le bon de visite, l'offre d'achat)
  • La promesse unilatérale de vente
  • La promesse synallagmatique de vente : le compromis sous seing privé
3. Examiner le formalisme de la loi SRU et la protection de l'acquéreur
  • La réunion des critères légaux
  • L'évolution de la législation et de la jurisprudence
  • Les modalités pratiques, le formalisme obligatoire, la computation du délai
  • Les sanctions en cas d'inobservation de la procédure
  • Les nouveaux délais de réflexion et de rétraction issus de la loi Alur

Jour 2 - Matin

4. Spécifier les conditions générales de la vente immobilière
  • La comparution et l'intervention des différentes parties
  • La désignation du bien vendu (maison individuelle ou lot de copropriété)
  • Les différentes conditions suspensives
5. Enumérer les conditions particulières de chaque type de vente
  • Dans le cas d'un immeuble ancien
  • Dans le cas d'un immeuble de moins de dix ans
  • Dans le cas d'un immeuble en copropriété
  • Le régime de la TVA immobilière
  • Le régime de la vente en l'état futur d'achèvement

Jour 2 - Après-midi

6. Intégrer les frais et les opérations annexes liés à la vente immobilière
  • Les contrôles et les diagnostics obligatoires
  • Le géomètre, le procès-verbal de bornage, le document d'arpentage
  • Le questionnaire syndic (état daté) en matière de copropriété
  • Les honoraires d'agences
  • Les frais d'acte notariés (achat et prise de garantie)
  • Les frais de mainlevée immobilière
  • Les frais liés à la plus-value immobilière
7. Examiner la rémunération de l'intermédiaire
  • Les conditions d'existence du droit à rémunération
  • Les conditions d'exigibilité de la rémunération
  • La protection du droit à rémunération
  • Le droit à commission au regard de la dernière jurisprudence

Jour 3 - Matin

8. Analyser la déontologie professionnelle
  • Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière
  • L'usage de titres et la liberté de principe
  • L'obligation au secret professionnel et la détention d'informations privées
  • La réglementation en matière de publicité professionnelle
9. Examiner le nouveau code de déontologie applicable au 1er septembre 2015
  • Le champ d'application et les personnes concernées
  • Le respect des lois et des règlements, l'éthique professionnelle
  • L'organisation et la gestion de l'entreprise
  • Les modalités relatives à la compétence, la transparence et la confidentialité
  • Les règles de confraternité
  • La défense des intérêts et le règlement des conflits et litiges
  • La discipline et le rôle de la Commission de Contrôle des Activités

Jour 3 - Après-midi

10. Identifier l'impact de la loi Alur dans l'activité de transaction
  • La publicité des honoraires en pourcentage du prix
  • Les nouvelles mentions devant figurer au mandat
  • Les mentions obligatoires dans la publicité relative à la vente d'un lot de copropriété
  • Les simplifications apportées par la loi Mandon
  • Les mesures à venir en fonction de la parution des décrets d'application
Dernière date de modification : 2019-11-26

Pédagogie

Parcours Pédagogique Lexom
  • Onboarding
    Digital
  • Parcours d'Intégration
  • Formation en présentiel
  • Analyse Post Formation
  • Skill
    Check

L'option d'Onboarding Digital permet de maximiser le potentiel formatif de nos sessions en proposant au stagiaire un parcours d'intégration complet.
En effet, bien qu'un parcours d'intégration soit déjà présent pour chacune de nos sessions l'Onboarding Digital en est une version plus développée.

Ainsi, cette option permet l'accès à des modules e-learning spécifiquement pensés pour chacun des domaines de la formation professionnelle dans l'optique d'y associer les méthodes pédagogiques les plus efficientes.
C'est également un accès à une base de 40 000 tutos "bureautique & informatique" réalisés par des experts passionnés par leur domaine et partageant le plaisir de transmettre.

En souscrivant à cette option le stagiaire arrivera le jour de la formation dans des conditions de réussite optimales.

Accès plateforme Administrative & Pédagogique :

Dès son inscription le stagiaire disposera d'un « profil stagiaire » et d'un accès à notre plateforme collaborative.
Il y trouvera toutes les données relatives à sa formation. Tout au long du parcours d'apprentissage cette plateforme centralisera les échanges entre le stagiaire, le formateur et le Groupe Lexom afin que toutes les informations utiles lui soient facilement accessibles. Il pourra y télécharger sa convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de son parcours par le formateur, obtenir son support de cours et bien d'autres encore...


Auto-évaluation :

Chez LEXOM nous encourageons l'apprenant à être acteur de l'élaboration de son parcours de formation.

C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, l'apprenant est invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice lui offre la possibilité de se situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de sa marge de progression, favorisant ainsi son implication.

C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender le niveau général du stagiaire, avant une étape que nous jugeons indispensable : la prise de contact téléphonique.


Contact téléphonique :

Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation ; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire. Les informations recueillies lors de cet appel viennent en complément de celles obtenues lors de l'auto-évaluation, permettant au formateur de rendre la formation la plus opérationnelle possible.


Bulles d'infos :

S'appuyant sur la pédagogie de la « classe inversée », et afin de permettre à l'apprenant une immersion dès son inscription, nous lui proposons d'intégrer un groupe de social learning dédié à son programme de formation. Cela sera pour lui l'occasion de découvrir du contenu et ainsi favoriser l'émergence de questionnements qui viendront enrichir les échanges lors du présentiel.


Emails d'immersions :

Afin de l'accompagner au mieux dans son parcours d'intégration, le stagiaire reçoit régulièrement des mails lui rappelant les différentes étapes post-formation, ainsi que quelques conseils qui lui permettront d'arriver bien préparé le jour J.

Formation en présentiel :

Vecteur incontournable de la transmission du savoir, le présentiel est incontestablement le temps fort du parcours de formation.

Riche d'échange d'expériences et d'interactions, cette étape permet à l'apprenant de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux l'attention des stagiaires et ainsi garantir leur implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle.

Chez LEXOM nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage ;

c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus l'expérience formative.

Evaluation de fin de formation :

Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.


Evaluation formateur :

Toute critique est source d'amélioration, et c'est pourquoi, afin d'estimer la qualité de l'enseignement dispensé et de permettre à nos formateurs de repenser leurs méthodes pédagogiques, le stagiaire sera invité à réaliser une évaluation du formateur à la fin de la session.


Support de cours :

A l'issu de la formation, le stagiaire aura la possibilité de télécharger, sur notre plateforme collaborative, le support de cours conçu par le formateur. Ce contenu sera une source d'information supplémentaire sur laquelle le stagiaire pourra s'appuyer lors de sa mise en situation professionnelle.


Bilan d'évolution :

Un bilan d'évolution permettant d'apprécier la progression du stagiaire ; de l'auto-évaluation à l'évaluation finale réalisée par le formateur ; sera délivré à l'issu de la formation.

Le Skills check & l'Ancrage mémoriel

Afin d'optimiser l'impact de nos formations, nous proposons l'option « skills check ». Cette option développe la notion d'ancrage mémoriel via la mise en situation sur le lieu de travail. Afin d'assimiler de nouvelles notions rien ne vaut la pratique encadrée.


Micro Doing :

La formation présentielle ne devient pleinement efficace que si elle est suivie de sa mise en oeuvre régulière dans la pratique quotidienne. C'est pourquoi, chez Lexom, nous y associons le Micro-Doing, via l'application "Lexom Do-it".

Cette modalité de formation en ligne gamifiée propose de développer ses compétences par l'action. Des défis personnalisés invitent l'apprenant à se confronter à la réalité du terrain par le biais de la mise en pratique en situation professionnelle. C'est un outil d'ancrage des compétences abordées au cours d'une formation en présentiel. Le stagiaire transforme ainsi ses savoirs en savoir-faire.


Tutorat :

Afin de renforcer l'efficacité du micro-doing, nous lui ajoutons un suivi de quatre mois sous forme de tutorat. A raison de 8h réparties sur 4 mois, le stagiaire pourra évoquer avec le formateur les difficultés rencontrées lors de la mise en pratique et ainsi valoriser ses échecs.

Méthodes pédagogiques

  • Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
  • Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

  • Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
  • Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation Les transactions immobilières

Formation Code Postal Département
Formation Les transactions immobilières Paris 75000 Paris
Formation Les transactions immobilières Marseille 13000 Bouches-du-Rhône
Formation Les transactions immobilières Toulouse 31500 Haute-Garonne
Formation Les transactions immobilières Bordeaux 33300 Gironde
Formation Les transactions immobilières Montpellier 34000 Hérault
Formation Les transactions immobilières Lille 59800 Nord
Formation Les transactions immobilières Strasbourg 67000 Bas-Rhin
Formation Les transactions immobilières Lyon 69000 Rhône
Formation Les transactions immobilières Toulon 83200 Var
Formation Les transactions immobilières Grenoble 38000 Isère
Formation Les transactions immobilières Nantes 44200 Loire-Atlantique
Formation Les transactions immobilières Dijon 21000 Côte-d'Or
Formation Les transactions immobilières Nimes 30000 Gard
Formation Les transactions immobilières Rennes 35000 Ille-et-Vilaine
Formation Les transactions immobilières Saint Etienne 42000 Loire
Formation Les transactions immobilières Orleans 45000 Loiret
Formation Les transactions immobilières Clermont Ferrand 63000 Puy-de-Dôme
Formation Les transactions immobilières Annecy 74000 Haute-Savoie
Formation Les transactions immobilières Versailles 78000 Yvelines
Formation Les transactions immobilières Avignon 84000 Vaucluse
Formation Les transactions immobilières Evry 91000 Essonne
Formation Les transactions immobilières Nanterre 92000 Hauts-de-Seine
Formation Les transactions immobilières Saint Denis 93200 Seine-Saint-Denis
Formation Les transactions immobilières Angers 49000 Maine-et-Loire
Formation Les transactions immobilières Brest 29200 Finistère
Formation Les transactions immobilières Metz 57050 Moselle
Formation Les transactions immobilières Caen 14000 Calvados
Formation Les transactions immobilières Mulhouse 68100 Haut-Rhin
Formation Les transactions immobilières Nancy 54100 Meurthe-et-Moselle
Formation Les transactions immobilières La Rochelle 17000 Charente-Maritime
Formation Les transactions immobilières Agen 47000 Lot-et-Garonne
Formation Les transactions immobilières Albi 81990 Tarn
Formation Les transactions immobilières Alençon 61000 Orne
Formation Les transactions immobilières Amiens 80090 Somme
Formation Les transactions immobilières Angoulême 16000 Charente
Formation Les transactions immobilières Argenteuil 95100 Val-d'Oise
Formation Les transactions immobilières Arras 62000 Pas-de-Calais
Formation Les transactions immobilières Auch 32810 Gers
Formation Les transactions immobilières Aurillac 15000 Cantal
Formation Les transactions immobilières Auxerre 89000 Yonne
Formation Les transactions immobilières Belfort 90000 Territoire de Belfort
Formation Les transactions immobilières Besançon 25000 Doubs
Formation Les transactions immobilières Blois 41000 Loir-et-Cher
Formation Les transactions immobilières Bourg en Bresse 01000 Ain
Formation Les transactions immobilières Bourges 18000 Cher
Formation Les transactions immobilières Cahors 46000 Lot
Formation Les transactions immobilières Carcassonne 11000 Aude
Formation Les transactions immobilières Châlons en Champagne 51000 Marne
Formation Les transactions immobilières Chambéry 73000 Savoie
Formation Les transactions immobilières Chartres 28000 Eure-et-Loir
Formation Les transactions immobilières Châteauroux 05380 Hautes-Alpes
Formation Les transactions immobilières Colmar 68000 Haut-Rhin
Formation Les transactions immobilières Créteil 94000 Val-de-Marne
Formation Les transactions immobilières Digne les Bains 04000 Alpes-de-Haute-Provence
Formation Les transactions immobilières Epinal 88000 Vosges
Formation Les transactions immobilières Evreux 27000 Eure
Formation Les transactions immobilières Gap 05000 Hautes-Alpes
Formation Les transactions immobilières Guéret 23000 Creuse
Formation Les transactions immobilières La Roche sur Yon 85000 Vendée
Formation Les transactions immobilières Laval 53000 Mayenne
Formation Les transactions immobilières Le Mans 72100 Sarthe
Formation Les transactions immobilières Limoges 87280 Haute-Vienne
Formation Les transactions immobilières Mâcon 71870 Saône-et-Loire
Formation Les transactions immobilières Melun 77000 Seine-et-Marne
Formation Les transactions immobilières Mende 48000 Lozère
Formation Les transactions immobilières Montauban 82000 Tarn-et-Garonne
Formation Les transactions immobilières Moulins 03000 Allier
Formation Les transactions immobilières Nevers 58000 Nièvre
Formation Les transactions immobilières Niort 79000 Deux-Sèvres
Formation Les transactions immobilières Périgueux 24000 Dordogne
Formation Les transactions immobilières Perpignan 66100 Pyrénées-Orientales
Formation Les transactions immobilières Poitiers 86000 Vienne
Formation Les transactions immobilières Quimper 29000 Finistère
Formation Les transactions immobilières Reims 51100 Marne
Formation Les transactions immobilières Rodez 12000 Aveyron
Formation Les transactions immobilières Rouen 76100 Seine-Maritime
Formation Les transactions immobilières Saint Brieuc 22000 Côtes-d'Armor
Formation Les transactions immobilières Saint Lô 50000 Manche
Formation Les transactions immobilières Tarbes 65000 Hautes-Pyrénées
Formation Les transactions immobilières Tours 37100 Indre-et-Loire
Formation Les transactions immobilières Valence 26000 Drôme
Formation Les transactions immobilières Vannes 56000 Morbihan
Formation Les transactions immobilières Vesoul 70000 Haute-Saône
Formation Les transactions immobilières Pau 64000 Pyrénées-Atlantiques
Formation Les transactions immobilières Mont de Marsan 40000 Landes