Objectifs de cette formation de 2 jours

Définir une politique pénale adaptée au niveau local
Identifier les différentes infractions
Rédiger efficacement un procès-verbal d'urbanisme

DURÉE

2 jours
soit 14 heures

PUBLIC

Agents territoriaux assermentés service urbanisme, policiers municipaux

PRÉ-REQUIS

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Satisfaction Clients

Enquetes satisfaction enregistrées au 26/10/2020 :
  • Compétences formateur (5993 réponses clients)
    94%
  • Organisation globale (7624 réponses clients)
    90%
  • Proximité (4118 réponses clients)
    89%
  • Utilité (7623 réponses clients)
    89%

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OUI à 98% !

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1- Matin

1. Définir le cadre de l'action locale et avancée de la circulaire du 21 avril 2015
  • Présentation des règles relatives à la politique pénale en matière d'urbanisme
  • Présentation du cadre juridique de la politique pénale en matière d'environnement : la circulaire du 21 avril 2015
2. Examiner la constatation des infractions aux règles d'urbanisme ou d'environnement
  • Les infractions aux règles de fond
  • Les infractions aux règles de procédure
  • Le caractère de l'infraction
3. Identifier et découvrir les infractions
  • La constatation par un agent assermenté
  • Constatation par la rédaction d'un procès-verbal
4. Examiner la prescription de l'action publique
  • Le délai de 6 ans issu de la loi du 28 février 2017
  • Décompte et rétroactivité du délai de prescription

Jour 1- Après-midi

5. Identifier la constatation de l'infraction
  • Les agents verbalisateurs
  • L'obligation de constater et les modalités de constatation
6. Définir le rôle de la DDT(M) dans l'instruction et le suivi des infractions
  • En ce qui concerne les dossiers d'instruction
  • En matière de coordination
  • En matière de conseil
7. Identifier les cas particuliers des caravanes et mobile-homes
  • Le régime applicable aux caravanes
  • Le régime applicable aux mobile-homes

Jour 2 - Matin

8. Examiner les apports de la loi ALUR de 2014 sur l'habitat léger démontable
  • La reconnaissance d'un statut juridique propre
  • Les conditions et conséquences
9. Identifier les personnes pénalement responsables
  • Les personnes morales bénéficiaires des travaux irréguliers
  • Les responsables de l'exécution des travaux, les constructeurs et les différents intervenants à la construction
  • Les personnes physiques : utilisateur ou bénéficiaires des travaux irréguliers
10. Décrire le procès-verbal
  • Le procès-verbal : condition de régularité de la procédure
  • Finalité du procès-verbal
11. Examiner quelques conseils pratiques de rédaction
  • Structure du procès-verbal
  • Mentions obligatoires du procès-verbal

Jour 2 - Après-midi

12. Gérer transmission du PV au Parquet et les observations écrites
  • Délais de transmission du PV au parquet
  • Modalités de transmission du PV au parquet
  • Les observations écrites
13. Examiner les mesures conservatoires
  • L'arrêté d'interruption de travaux
  • Procédure
  • Conseils de rédaction
14. Examiner la procédure pénale
  • Le rôle du Parquet
  • L'audience
  • La mise en oeuvre des sanctions prononcées
  • Amendes
  • Mesures de restitution
  • L'astreinte
  • La démolition d'office
Dernière date de modification : 2019-10-31

Pédagogie

Parcours Pédagogique Lexom
  • Onboarding
    Digital
  • Parcours d'Intégration
  • Formation en présentiel
  • Analyse Post Formation
  • Skill
    Check

L'option d'Onboarding Digital permet de maximiser le potentiel formatif de nos sessions en proposant au stagiaire un parcours d'intégration complet.
En effet, bien qu'un parcours d'intégration soit déjà présent pour chacune de nos sessions l'Onboarding Digital en est une version plus développée.

Ainsi, cette option permet l'accès à des modules e-learning spécifiquement pensés pour chacun des domaines de la formation professionnelle dans l'optique d'y associer les méthodes pédagogiques les plus efficientes.
C'est également un accès à une base de 40 000 tutos "bureautique & informatique" réalisés par des experts passionnés par leur domaine et partageant le plaisir de transmettre.

En souscrivant à cette option le stagiaire arrivera le jour de la formation dans des conditions de réussite optimales.

Accès plateforme Administrative & Pédagogique :

Dès son inscription le stagiaire disposera d'un « profil stagiaire » et d'un accès à notre plateforme collaborative.
Il y trouvera toutes les données relatives à sa formation. Tout au long du parcours d'apprentissage cette plateforme centralisera les échanges entre le stagiaire, le formateur et le Groupe Lexom afin que toutes les informations utiles lui soient facilement accessibles. Il pourra y télécharger sa convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de son parcours par le formateur, obtenir son support de cours et bien d'autres encore...


Auto-évaluation :

Chez LEXOM nous encourageons l'apprenant à être acteur de l'élaboration de son parcours de formation.

C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, l'apprenant est invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice lui offre la possibilité de se situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de sa marge de progression, favorisant ainsi son implication.

C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender le niveau général du stagiaire, avant une étape que nous jugeons indispensable : la prise de contact téléphonique.


Contact téléphonique :

Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation ; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire. Les informations recueillies lors de cet appel viennent en complément de celles obtenues lors de l'auto-évaluation, permettant au formateur de rendre la formation la plus opérationnelle possible.


Bulles d'infos :

S'appuyant sur la pédagogie de la « classe inversée », et afin de permettre à l'apprenant une immersion dès son inscription, nous lui proposons d'intégrer un groupe de social learning dédié à son programme de formation. Cela sera pour lui l'occasion de découvrir du contenu et ainsi favoriser l'émergence de questionnements qui viendront enrichir les échanges lors du présentiel.


Emails d'immersions :

Afin de l'accompagner au mieux dans son parcours d'intégration, le stagiaire reçoit régulièrement des mails lui rappelant les différentes étapes post-formation, ainsi que quelques conseils qui lui permettront d'arriver bien préparé le jour J.

Formation en présentiel :

Vecteur incontournable de la transmission du savoir, le présentiel est incontestablement le temps fort du parcours de formation.

Riche d'échange d'expériences et d'interactions, cette étape permet à l'apprenant de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux l'attention des stagiaires et ainsi garantir leur implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle.

Chez LEXOM nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage ;

c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus l'expérience formative.

Evaluation de fin de formation :

Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.


Evaluation formateur :

Toute critique est source d'amélioration, et c'est pourquoi, afin d'estimer la qualité de l'enseignement dispensé et de permettre à nos formateurs de repenser leurs méthodes pédagogiques, le stagiaire sera invité à réaliser une évaluation du formateur à la fin de la session.


Support de cours :

A l'issu de la formation, le stagiaire aura la possibilité de télécharger, sur notre plateforme collaborative, le support de cours conçu par le formateur. Ce contenu sera une source d'information supplémentaire sur laquelle le stagiaire pourra s'appuyer lors de sa mise en situation professionnelle.


Bilan d'évolution :

Un bilan d'évolution permettant d'apprécier la progression du stagiaire ; de l'auto-évaluation à l'évaluation finale réalisée par le formateur ; sera délivré à l'issu de la formation.

Le Skills check & l'Ancrage mémoriel

Afin d'optimiser l'impact de nos formations, nous proposons l'option « skills check ». Cette option développe la notion d'ancrage mémoriel via la mise en situation sur le lieu de travail. Afin d'assimiler de nouvelles notions rien ne vaut la pratique encadrée.


Micro Doing :

La formation présentielle ne devient pleinement efficace que si elle est suivie de sa mise en oeuvre régulière dans la pratique quotidienne. C'est pourquoi, chez Lexom, nous y associons le Micro-Doing, via l'application "Lexom Do-it".

Cette modalité de formation en ligne gamifiée propose de développer ses compétences par l'action. Des défis personnalisés invitent l'apprenant à se confronter à la réalité du terrain par le biais de la mise en pratique en situation professionnelle. C'est un outil d'ancrage des compétences abordées au cours d'une formation en présentiel. Le stagiaire transforme ainsi ses savoirs en savoir-faire.


Tutorat :

Afin de renforcer l'efficacité du micro-doing, nous lui ajoutons un suivi de quatre mois sous forme de tutorat. A raison de 8h réparties sur 4 mois, le stagiaire pourra évoquer avec le formateur les difficultés rencontrées lors de la mise en pratique et ainsi valoriser ses échecs.

Méthodes pédagogiques

  • Les concepts théoriques seront dispensés par l'alternance de méthodes expositive et interrogative.
  • Pour garantir une assimilation optimale, le formateur pourra également proposer des exercices pratiques.

Modalités d'évaluation

  • Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
  • Elle pourra prendre l'aspect d'études de cas ou de quiz récapitulatifs.
  • Des travaux pratiques évalués pourront également être menés si le thème de la formation et son contenu favorisent leur mise en place.
  • Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Villes dans lequelles nous organisons la formation Politique pénale en matière d'urbanisme

Formation Code Postal Département
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Paris 75000 Paris
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Marseille 13000 Bouches-du-Rhône
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Toulouse 31500 Haute-Garonne
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Bordeaux 33300 Gironde
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Montpellier 34000 Hérault
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Lille 59800 Nord
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Strasbourg 67000 Bas-Rhin
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Lyon 69000 Rhône
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Toulon 83200 Var
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Grenoble 38000 Isère
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Nantes 44200 Loire-Atlantique
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Dijon 21000 Côte-d'Or
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Nimes 30000 Gard
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Rennes 35000 Ille-et-Vilaine
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Saint Etienne 42000 Loire
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Orleans 45000 Loiret
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Clermont Ferrand 63000 Puy-de-Dôme
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Annecy 74000 Haute-Savoie
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Versailles 78000 Yvelines
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Avignon 84000 Vaucluse
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Evry 91000 Essonne
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Nanterre 92000 Hauts-de-Seine
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Saint Denis 93200 Seine-Saint-Denis
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Angers 49000 Maine-et-Loire
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Brest 29200 Finistère
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Metz 57050 Moselle
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Caen 14000 Calvados
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Mulhouse 68100 Haut-Rhin
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Nancy 54100 Meurthe-et-Moselle
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme La Rochelle 17000 Charente-Maritime
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Agen 47000 Lot-et-Garonne
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Albi 81990 Tarn
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Alençon 61000 Orne
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Amiens 80090 Somme
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Angoulême 16000 Charente
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Argenteuil 95100 Val-d'Oise
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Arras 62000 Pas-de-Calais
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Auch 32810 Gers
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Aurillac 15000 Cantal
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Auxerre 89000 Yonne
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Belfort 90000 Territoire de Belfort
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Besançon 25000 Doubs
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Blois 41000 Loir-et-Cher
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Bourg en Bresse 01000 Ain
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Bourges 18000 Cher
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Cahors 46000 Lot
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Carcassonne 11000 Aude
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Châlons en Champagne 51000 Marne
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Chambéry 73000 Savoie
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Chartres 28000 Eure-et-Loir
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Châteauroux 05380 Hautes-Alpes
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Colmar 68000 Haut-Rhin
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Créteil 94000 Val-de-Marne
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Digne les Bains 04000 Alpes-de-Haute-Provence
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Epinal 88000 Vosges
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Evreux 27000 Eure
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Gap 05000 Hautes-Alpes
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Guéret 23000 Creuse
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme La Roche sur Yon 85000 Vendée
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Laval 53000 Mayenne
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Le Mans 72100 Sarthe
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Limoges 87280 Haute-Vienne
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Mâcon 71870 Saône-et-Loire
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Melun 77000 Seine-et-Marne
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Mende 48000 Lozère
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Montauban 82000 Tarn-et-Garonne
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Moulins 03000 Allier
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Nevers 58000 Nièvre
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Niort 79000 Deux-Sèvres
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Périgueux 24000 Dordogne
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Perpignan 66100 Pyrénées-Orientales
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Poitiers 86000 Vienne
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Quimper 29000 Finistère
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Reims 51100 Marne
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Rodez 12000 Aveyron
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Rouen 76100 Seine-Maritime
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Saint Brieuc 22000 Côtes-d'Armor
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Saint Lô 50000 Manche
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Tarbes 65000 Hautes-Pyrénées
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Tours 37100 Indre-et-Loire
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Valence 26000 Drôme
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Vannes 56000 Morbihan
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Vesoul 70000 Haute-Saône
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Pau 64000 Pyrénées-Atlantiques
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Mont de Marsan 40000 Landes