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Formation DROIT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATIONLexom Formation booste vos compétences

1

Jours

Les règles à respecter en matière de vente

Objectifs de la formation

  • Comprendre et maîtriser les bases du droit de la consommation 
  • Respecter les différentes règlementations en matière de vente

Programme de la formation

Matin :

I. Les obligations et règles
  • Les obligations de facturation, de marquage des prix et des prestations de services
  • Les obligations en matière d'étiquetage
  • Les règles fixées au Code de la Consommation pour l'organisation des loteries
  • L'interdiction des ventes à primes
II. Les rabais
  • Les reventes à perte
  • Les dispositions légales spécifiques

Après-midi :

III. L’interdiction des ventes jumelées
  • Les ventes par lots et ventes par quantités imposées
  • Les ventes conditionnelles
  • La réglementation des soldes
  • Les dispositions relatives au crédit à la consommation
IV. Les règles relatives à la publicité
  • La publicité trompeuse
  • La publicité comparative
  • La publicité relative à des produits faisant l'objet d'une réglementation spécifique

Pré-requis

Aucun

Public cible

Tout type de public

Pédagogie

Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.

Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.

Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.

Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Responsable pedagogique

Responsable Pédagogique :
Anthony LECLERCQ

- Master 2 Pratiques Juridiques et Judiciaires
- Master 1 Droit de l’entreprise et des affaires
- Juriste d'entreprise

Email : contact@lexom.fr
Tél : 0810 20 00 25

Dernière date de mise à jour 2015-10-20T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Les règles à respecter en matière de vente
Formation Les règles à respecter en matière de vente Paris (75000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Marseille (13000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Toulouse (31500)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Bordeaux (33300)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Montpellier (34000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Lille (59800)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Strasbourg (67000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Lyon (69000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Toulon (83200)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Grenoble (38000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Nantes (44200)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Dijon (21000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Nimes (30000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Rennes (35000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Saint Etienne (42000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Orleans (45000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Clermont Ferrand (63000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Annecy (74000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Versailles (78000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Avignon (84000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Evry (91000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Nanterre (92000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Saint Denis (93200)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Angers (49000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Brest (29200)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Metz (57050)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Caen (14000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Mulhouse (68100)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Nancy (54100)
Formation Les règles à respecter en matière de vente La Rochelle (17000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Agen (47000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Albi (81990)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Alençon (61000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Amiens (80090)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Angoulême (16000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Argenteuil (95100)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Arras (62000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Auch (32810)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Aurillac (15000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Auxerre (89000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Belfort (90000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Besançon (25000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Blois (41000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Bourg en Bresse (01000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Bourges (18000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Cahors (46000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Carcassonne (11000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Châlons en Champagne (51000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Chambéry (73000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Chartres (28000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Châteauroux (05380)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Colmar (68000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Créteil (94000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Digne les Bains (04000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Epinal (88000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Evreux (27000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Gap (05000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Guéret (23000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente La Roche sur Yon (85000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Laval (53000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Le Mans (72100)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Limoges (87280)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Mâcon (71870)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Melun (77000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Mende (48000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Montauban (82000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Moulins (03000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Nevers (58000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Niort (79000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Périgueux (24000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Perpignan (66100)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Poitiers (86000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Quimper (29000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Reims (51100)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Rodez (12000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Rouen (76100)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Saint Brieuc (22000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Saint Lô (50000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Tarbes (65000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Tours (37100)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Valence (26000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Vannes (56000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Vesoul (70000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Pau (64000)
Formation Les règles à respecter en matière de vente Mont de Marsan (40000)