Formation DROIT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATIONLexom Formation booste vos compétences

4

Jours

Le droit pénal des affaires

Objectifs de la formation

  • Identifier, afin de les prévenir, les risques majeurs en droit des affaires
  • Identifier les jurisprudences pour mieux se protéger

Programme de la formation

À l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 – Matin

1. Distinguer la place du droit pénal des affaires par rapport au droit pénal général
  • Appréhender le contenu du droit pénal des affaires
  • Comprendre les particularismes du droit pénal des affaires

Jour 1 - Après-midi

2. Identifier les éléments constitutifs de l'escroquerie
  • Nullum crimen, nulla pœna sine lege
  • L’utilisation de moyens frauduleux
  • La remise de la chose
  • Le préjudice
  • L’intention

Jour 2 – Matin

3. Estimer la répression de l'escroquerie
  • Les modalités de la poursuite
  • Les sanctions (Personnes physiques / Personnes morales)
  • Les circonstances aggravantes

Jour 2 - Après-midi

4. Reconnaître l'infraction d'abus de confiance et connaitre sa répression
  • Les conditions préalables (Article 314-1 du Code pénal)
  • Les éléments constitutifs de l'infraction
  • La prescription du délit
  • La répression du délit

Jour 3 – Matin

5. Définir ce qu’est l'abus de biens sociaux
  • Les éléments constitutifs de l'infraction
  • Les modalités de la poursuite de l'infraction
  • La prescription du délit
  • La répression du délit

Jour 3 - Après-midi

6. Examiner l’interdiction de la distribution de dividendes fictifs
  • Les conditions préalables
  • Les éléments constitutifs
  • Les poursuites

Jour 4 - Matin

7. Distinguer la banqueroute simple de la banqueroute frauduleuse (Et les délits assimilés)
  • Définition de la banqueroute
  • Les conditions de l'engagement des poursuites
  • Quid des délits assimilés ?

Jour 4 - Après-midi

8. Interpréter la difficile notion de délit d'initié
  • Définition du délit d'initié
  • La communication d'information privilégiée
  • La recommandation ou l'incitation au délit d'initié
  • Les particularités de la poursuite du délit d'initié (Suite à la décision du 18 mars 2015 et depuis la loi du 21 juin 2016)
9. Déterminer les obligations de prévention
  • Le délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes
  • La protection des lanceurs d’alerte
  • Tracfin

Pré-requis

Avoir des notions en droit pénal général et en droit civil


Public cible

Responsable juridique et/ou RH, chef d’entreprise, avocat, notaire


Méthodes pédagogiques :

Utilisation de méthodes affirmatives permettant aux apprenants de découvrir un nouveau contenu. Afin de faciliter l’apprentissage, le formateur veillera à adopter une structure claire et efficace.

Le formateur utilisera de nombreux exemples, comparaisons et images afin d’illustrer son propos. Il s’adaptera au nombre d’apprenants mais également à leur capacité d’adaptation.

Modalités d’évaluation :

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.

L’évaluation pourra prendre la forme d’un QCM ou de questions orales.

Une attestation de fin de formation reprendra l’ensemble des objectifs pédagogiques de la formation.


Dernière date de mise à jour 2020-03-13T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Le droit pénal des affaires
Formation Le droit pénal des affaires Paris (75000)
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