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2

Jours

Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs de la formation

  • Identifier les particularités afférentes à la vente d'un lot de copropriété
  • Collecter l'ensemble des documents et informations imposées par la loi ALUR
  • Préparer et rédiger le compromis sous-seing privé de vente de lots de copropriété

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Définir le cadre juridique de la vente d'un lot de copropriété
  • Les limitations à la liberté de vendre d'un copropriétaire
  • Le droit de préemption du locataire
  • Les limitations contenues dans le règlement de copropriété
  • La sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires
  • Les garanties de recouvrement des sommes dues au syndicat des copropriétaires
  • L'information du syndicat des copropriétaires
  • L'information du futur copropriétaire
  • Les mesures de simplification de la loi ALUR à venir

Jour 1 - Après-midi

2. Identifier les informations obligatoires à transmettre à l'acquéreur
  • Le certificat de superficie de la loi Carrez
  • Les documents imposés par la loi ALUR concernant l'organisation de l'immeuble
  • Le règlement de copropriété et ses actes modificatifs
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble
  • L'état descriptif de division de l'immeuble et ses actes modificatifs
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • Les documents fixant sur l'état financier de la copropriété et du copropriétaire
  • Le budget prévisionnel
  • L'état et la répartition des charges
  • Le diagnostic technique global
  • Le plan pluriannuel de travaux
  • Les conséquences de la non-production des documents sur le délai de réflexion
  • L'état daté délivré par le syndic de copropriété
  • Le certificat de l'article 20 du syndic

Jour 2 - Matin

3. Examiner les informations du syndic de copropriété
  • La notification du projet de vente conforme aux dispositions de la loi ALUR
  • La notification du changement de propriétaire sans délai
  • L'avis de mutation à défaut de production du certificat de l'article 20
4. Identifier la répartition des charges de copropriété
  • Le système de la répartition légale
  • Les répartitions conventionnelles prévues au compromis sous-seing privé
  • L'opposabilité au syndic de copropriété

Jour 2 - Après midi

5. Préparer des pratiques

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Agent immobilier


Méthodes pédagogiques

Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.

Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.


Dernière date de mise à jour 2019-07-01T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Paris (75000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Marseille (13000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Toulouse (31500)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Bordeaux (33300)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Montpellier (34000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Lille (59800)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Strasbourg (67000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Lyon (69000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Toulon (83200)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Grenoble (38000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Nantes (44200)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Dijon (21000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Nimes (30000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Rennes (35000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Saint Etienne (42000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Orleans (45000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Clermont Ferrand (63000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Annecy (74000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Versailles (78000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Avignon (84000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Evry (91000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Nanterre (92000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Saint Denis (93200)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Angers (49000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Brest (29200)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Metz (57050)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Caen (14000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Mulhouse (68100)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Nancy (54100)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) La Rochelle (17000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Agen (47000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Albi (81990)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Alençon (61000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Amiens (80090)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Angoulême (16000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Argenteuil (95100)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Arras (62000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Auch (32810)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Aurillac (15000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Auxerre (89000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Belfort (90000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Besançon (25000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Blois (41000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Bourg en Bresse (01000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Bourges (18000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Cahors (46000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Carcassonne (11000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Châlons en Champagne (51000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Chambéry (73000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Chartres (28000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Châteauroux (05380)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Colmar (68000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Créteil (94000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Digne les Bains (04000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Epinal (88000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Evreux (27000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Gap (05000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Guéret (23000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) La Roche sur Yon (85000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Laval (53000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Le Mans (72100)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Limoges (87280)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Mâcon (71870)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Melun (77000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Mende (48000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Montauban (82000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Moulins (03000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Nevers (58000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Niort (79000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Périgueux (24000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Perpignan (66100)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Poitiers (86000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Quimper (29000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Reims (51100)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Rodez (12000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Rouen (76100)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Saint Brieuc (22000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Saint Lô (50000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Tarbes (65000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Tours (37100)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Valence (26000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Vannes (56000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Vesoul (70000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Pau (64000)
Formation Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Mont de Marsan (40000)