1
JoursLe mandat de vente immobilier
Objectifs de la formation
- Définir la réglementation juridique incontournable du mandat de vente
- Améliorer la rédaction des différents types de mandats immobiliers
- Défendre sa rémunération par la production du mandat dans un cadre contentieux
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Expliquer l'existence impérative d'un mandat écrit préalable
- L'exigence légale
- Le mandat simple, semi-exclusif, et exclusif
- Le mandat de vente ou d'acquérir (de recherche)
- La date de détention pour le professionnel
- Les notions indispensables concernant le bon de visite
2. Examiner le formalisme obligatoire en matière de mandat
3. Examiner le contenu du mandat sans clause d'exclusivité
- Les éléments impératifs (l'objet, l'engagement du mandat, la faculté de substitution)
- Les effets dans le temps, la rémunération de l'intermédiaire, la mention manuscrite
4. Examiner le contenu du mandat assorti d'une clause d'exclusivité
- La clause expresse, la durée incompressible, la révocation
- Les conseils de rédaction
Après midi
5. Intégrer le respect des règles sur le démarchage à domicile
- La protection du consommateur vendeur ou acquéreur
- Le formalisme légal
- Le nouveau délai de réflexion
6. Identifier les formalités postérieures à la signature du mandat
- Le registre des mandats
- La conservation et la production du mandat
7. Déterminer l'exécution du mandat, le suivi et l'obligation d'information du mandant
Pré-requis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Commercial en immobilier
Méthodes pédagogiques
Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.
Modalités d'évaluation
Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Dernière date de mise à jour 2019-06-21T00:00:00