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2

Jours

La cession d'un fonds de commerce

Objectifs de la formation

  • Décrire la constitution et l'organisation juridique d'un fonds de commerce
  • Collecter et utiliser l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession
  • Déterminer la valeur vénale d'un fonds de commerce
  • Gérer le rôle de l'intermédiaire en vente de fonds de commerce
  • Intégrer les spécificités liées au rédactionnel des promesses de vente et des ventes

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Décrire le fonds de commerce
  • Les éléments incorporels (la clientèle, le nom commercial, le droit au bail)
  • Les éléments corporels (le matériel, les marchandises)
2. Identifier la nature juridique du fonds de commerce
  • La nature de meuble incorporel
  • La réalisation d'une activité commerciale
  • La garantie de nantissement du fonds de commerce

Jour 1 - Après-midi

3. Examiner les règles de fonds de la cession du fonds de commerce
  • Les conditions de validité à la cession du fonds
  • Les vérifications préalables à la cession concernant les parties, le fonds, le local
  • L'évaluation du prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises
  • Les modalités de fixation et de paiement du prix
  • Le financement de l'achat du fonds et son nantissement
  • Les garanties de paiement du vendeur
4. Identifier les règles de forme de la cession du fonds de commerce
  • La possibilité d'un acte de vente sous seing privé si le bail le permet
  • Les énonciations obligatoires de l'acte et les sanctions en cas de défaillance
  • Les différentes formalités relatives à la comptabilité
  • Le nouveau droit de préemption des communes

Jour 2 - Matin

5. Déterminer les effets de la cession du fonds de commerce
  • Les obligations du cédant
  • Les obligations du cessionnaire
  • L'exécution de certains contrats en cours
  • La publication de la cession et les différentes formalités postérieures
6. Identifier les différentes modalités d'exécution en cas de cession du droit au bail commercial
  • Le domaine d'application du statut du bail commercial
  • Les clauses essentielles ou obligatoires du bail commercial
  • Refus de renouvellement et droit de reprise du bailleur
  • Les droits des parties concernant la cession de bail
  • Les formalités de la cession du bail commercial
  • Les conditions de validité de la cession du bail commercial
  • Le nouveau droit de préemption au profit des communes
  • Les notions de pas de porte et de sous location en matière de cession de bail

Jour 2 - Après-midi

7. Intégrer le rôle de l'intermédiaire en vente de fonds de commerce
  • Modalités et techniques d'évaluation du fonds de commerce
  • Les conditions d'exercice de l'activité d'intermédiaire en vente de fonds
  • La réglementation de l'accès à la profession et de son exercice
  • Les obligations liés aux activités de transactions de fonds de commerce
  • Les relations du mandataire avec sa clientèle : le mandat et son accomplissement
  • La rémunération du mandataire en vente de fonds de commerce
  • La responsabilité du mandataire en vente de fonds de commerce
  • Le devoir de conseil et l'obligation d'information
  • Les missions particulières de l'intermédiaire et du séquestre du prix de vente

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Commercial en immobilier


Méthodes pédagogiques

Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.

Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.


Dernière date de mise à jour 2019-11-19T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation La cession d'un fonds de commerce
Formation La cession d'un fonds de commerce Paris (75000)
Formation La cession d'un fonds de commerce Marseille (13000)
Formation La cession d'un fonds de commerce Toulouse (31500)
Formation La cession d'un fonds de commerce Bordeaux (33300)
Formation La cession d'un fonds de commerce Montpellier (34000)
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Formation La cession d'un fonds de commerce Strasbourg (67000)
Formation La cession d'un fonds de commerce Lyon (69000)
Formation La cession d'un fonds de commerce Toulon (83200)
Formation La cession d'un fonds de commerce Grenoble (38000)
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Formation La cession d'un fonds de commerce Pau (64000)
Formation La cession d'un fonds de commerce Mont de Marsan (40000)