Formation GESTION DE PATRIMOINELexom Formation booste vos compétences

1

Jours

Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs de la formation

  • Identifier les deux parties normalisées d'un titre de propriété
  • Identifier qui doit participer ou intervenir à un acte de vente
  • Collecter l'ensemble des données obligatoires ou facultatives afférentes au bien
  • Reconnaître les différents régimes fiscaux applicables à la transaction

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Décrire la première partie du document hypothécaire normalisé
2. Identifier les parties à l'acte personnes physiques
  • La signature directe, les procurations spéciales et générales
  • La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et leurs intervenants
  • L'incidence des différents régimes matrimoniaux
  • L'indivision, le Pacs, le pacte tontinier
  • Le démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété)
3. Identifier les parties à l'acte personnes morales
  • Les décisions collectives et le pouvoir de la fonction de dirigeant
  • La représentation des différentes personnes morales
  • Les associations, les sociétés, les municipalités
  • Les intervenants dans le règlement judiciaire et la liquidation de biens

Après midi

4. Examiner l'immeuble objet du titre de propriété
  • La désignation normalisée du bien vendu
  • Les références de la publicité foncière et l'effet relatif de propriété
  • Les dispositions de l'acte soumises à publicité : les servitudes
  • Les charges et conditions ordinaires et particulières de la vente
  • La fiscalité de la transaction et la plus-value immobilière
5. Décrire la deuxième partie du document hypothécaire normalisé
  • Le rappel des réglementations d'urbanisme et de préemption
  • Le rappel des origines de propriété antérieures
  • L'état de la situation hypothécaire et des inscriptions
  • Les mandats de clôture de l'acte

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Agent immobilier


Méthodes pédagogiques

Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.

Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.

Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.


Dernière date de mise à jour 2019-06-20T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Paris (75000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Marseille (13000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Toulouse (31500)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Bordeaux (33300)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Montpellier (34000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Lille (59800)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Strasbourg (67000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Lyon (69000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Toulon (83200)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Grenoble (38000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Nantes (44200)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Dijon (21000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Nimes (30000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Rennes (35000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Saint Etienne (42000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Orleans (45000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Clermont Ferrand (63000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Annecy (74000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Versailles (78000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Avignon (84000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Evry (91000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Nanterre (92000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Saint Denis (93200)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Angers (49000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Brest (29200)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Metz (57050)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Caen (14000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Mulhouse (68100)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Nancy (54100)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) La Rochelle (17000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Agen (47000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Albi (81990)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Alençon (61000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Amiens (80090)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Angoulême (16000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Argenteuil (95100)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Arras (62000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Auch (32810)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Aurillac (15000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Auxerre (89000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Belfort (90000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Besançon (25000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Blois (41000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Bourg en Bresse (01000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Bourges (18000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Cahors (46000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Carcassonne (11000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Châlons en Champagne (51000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Chambéry (73000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Chartres (28000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Châteauroux (05380)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Colmar (68000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Créteil (94000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Digne les Bains (04000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Epinal (88000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Evreux (27000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Gap (05000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Guéret (23000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) La Roche sur Yon (85000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Laval (53000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Le Mans (72100)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Limoges (87280)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Mâcon (71870)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Melun (77000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Mende (48000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Montauban (82000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Moulins (03000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Nevers (58000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Niort (79000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Périgueux (24000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Perpignan (66100)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Poitiers (86000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Quimper (29000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Reims (51100)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Rodez (12000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Rouen (76100)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Saint Brieuc (22000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Saint Lô (50000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Tarbes (65000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Tours (37100)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Valence (26000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Vannes (56000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Vesoul (70000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Pau (64000)
Formation Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) Mont de Marsan (40000)