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Le cadre juridique des donations immobilières

  • Déterminer les spécificités à prendre en compte pour parvenir à la conclusion de l'opération
  • Définir les règles juridiques permettant de lier les parties
  • Déterminer la réglementation applicable par rapport à la situation de l'espèce
  • Adapter la rédaction du compromis sous seing privé à l'opération en cause
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