Pour éviter d’avoir à supporter les risques d’impayés, les entreprises ont parfois recours à l’assurance-crédit. Ainsi, à l’instar d’une assurance classique vis-à-vis des sinistres, l’assurance-crédit garantit l’entreprise contre tout ou partie du montant des factures impayées. En contrepartie, l’assureur perçoit une prime correspondant généralement à un pourcentage du chiffre d’affaires assuré.
Mais en cette période de crise économique, les entreprises peuvent être fréquemment confrontées au refus ou à la renonciation brutale de leur assureur-crédit de garantir les créances qu’elles détiennent sur un ou plusieurs de leurs clients.
Dans ce cas, elles disposent désormais du droit de demander à leur assureur qu’il leur fournisse les raisons qui l’ont conduit à opposer ce refus.
Introduite par une récente loi, cette mesure s’inscrit dans la lignée des engagements pris en mai dernier par les assureurs-crédits qui se sont notamment engagés à respecter un préavis d’un mois avant de réduire ou de renoncer à garantir une créance.
