Une question de droit ?
Nous avons les solutions !

Exemples de questions

• Changement d'assurance d'un prêt immobilier
  Je vais signer une offre de prêt immobilier en souscrivant une assurance pour ce prêt qui ne me couvre que pour le décès.
  Pourrai-je plus tard changer d'assurance? Si oui à quel moment?
  
  La banque peut-elle s'y opposer? Comment faire valoir mes droits auprès de la banque? Cette dernière s'est déjà opposée à une délégation d'assurance!
  
  Merci de votre aide.
• PV reçu à domicile pour un STOP
  Bonjour,
  Nous venons de recevoir par courrier le 08/04/09 un PV pour un non-respect d'un stop le 31/03/09 soit après un délai de 8 jours.
  Nous n'avons pas été arrêtés sur le fait. Le PV est accompagné d'une photocopie de formulaire de requête d'exonération avec la carte de consignation à 135 euros.
  
  Est ce que la procédure est normale ? Y a-t-il une faute ou une faille à exploiter ?
  
  Merci pour votre aide.
  Bien sincèrement.
• Cumul contrat d'apprentissage et contrat de travail
  Bonjour,
  Je suis actuellement en contrat d'apprentissage dans une industrie électronique pour effectuer un BTS assistant de gestion, mon contrat, qui ne sera pas suivi d'un CDD ou CDI, se termine le 1er aout 2009.
  Puis-je jusqu'à cette date cumulé à ce contrat de 35h, un autre contrat dans une société du bâtiment de 4h par semaine? En vu d'une embauche à temps plein en septembre.
  Si oui, dois-je en informer mon chef d'entreprise?
  
  Merci pour votre réponse
• Souci avec une assurance Chien
  Bonjour,
  mon chien est assuré depuis juin 99 chez ECA Assurances.les paiements ont été faits mensuellement par prélèvement. Depuis aout 2008, il n'y a plus de demandes auprès de ma banque, je reçois donc des courriers me demandant de payer. Après vérification, ils ont changé de logiciel et donc perdu mon RIB (mais ne m'ont pas demandé de leur en envoyer un autre), je règle les non payés par chèque (car le service clients me demande de payer par carte bleue, par téléphone à 2 reprises) et leur envoie un RIB. En décembre 2008, l'assurance me demande de payer 261euros, alors que je ne suis débitrice que de 69,06euros (le problème de RIB n'est apparemment toujours pas réglé), puis s'en suit une lettre de recouvrement. Après appel de l'assurance, celle ci me stipule que je ne dois pas tenir compte des lettres car ce sont des lettres types et que je dois ignorer les lettres du recouvrement.
  
  Puis janvier, 2ème lettre de recouvrement et 3ème envoi de RIB, car les prélèvements ne sont toujours pas faits auprès de ma banque, donc règlement par chèque. Lettre au Directeur, qui restera sans réponse. L’assurance me spécifie qu'ils ont bien eu mon RIB, fin janvier. Février prélèvement toujours pas effectué.3ème lettre de recouvrement fin janvier. L’assurance me certifie que je n'ai plus aucune dette envers eux puisque je règle à chaque fois par chèque. Ce jour, lettre d'un huissier de justice me demander de payer ces fameux 261euros. Appel de l'assurance ce jour, qui me dit d'ignorer ces demandes puisque tout est réglé. Je leur ai demandé de me faire un courrier stipulant que je ne dois pas tenir compte des lettres de recouvrement, vu que toutes mes dettes sont honorées. Mes courriers, que ce soient par le net ou en recommandé restent sans réponses.
  
  Quels sont mes recours? En sachant, que ma banque m'a spécifiée qu'elle ne reçoit plus aucune demande de prélèvement de leur part depuis aout 2008.
  
  En vous remerciant de votre réponse
• Paiements d'huissier pour crédit
  Suis-je obligé de payer les frais d'huissier suite à un crédit revolving pour un montant principal de 800€.
  Nous avons déjà versé près de 700€ et aujourd'hui un huissier nous demande 1495€. Comment dois-faire pour ne payer que ce que je dois.
  
  Merci
• Révision de jugement pour droit de garde
  Bonjour!
  Je suis divorcée depuis 2001. J’ai 2 fils scolarisé l'un 18 ans et l'autre de 16 ans. Ils veulent tous les deux vivre chez leur père qui vit à 700km. Je suis en congé parental et je n'ai pas de revenu. Je suis remariée depuis 2005. Je voulais savoir si je serai condamné à payer une pension alimentaire et si les revenus de mon nouveau conjoint seront t'ils pris en compte?
• Droit d'usage et d'habitation
  Bonjour,
  Dans le cadre d'une succession, mes parents ont hérité d'une maison pour laquelle a été attribué un droit d'usage et d'habitation (en 1975) pour ma grand-mère et son fils handicapé placé sous tutelle.
  Cette dernière étant décédé, son fils bénéficie du droit d'usage et habitation mais ne pouvant, pour raisons médicales, habiter la maison seule, il demande à mes parents le rachat de ce droit d'usage et d'habitation.
  
  Mes parents sont ils tenus d'accepter sachant qu'ils ne sont pas demandeurs de racheter ce droit et qu'ils ne demandent pas le départ de mon oncle ? Sa non présence dans la maison résultant de raisons complètement indépendantes de la volonté de mes parents.
  
  Merci d'avance de votre réponse
• Déplacements lointains répétitifs et prolongés
  Bonjour,
  Mon mari est informaticien en bureau d’études, en contrat à durée indéterminée depuis 4 ans, dans une société située en Basse-Normandie, régie par la convention collective de la métallurgie, ayant un effectif d’environ 80 personnes, et fabriquant des machines spéciales principalement destinées aux sous-traitants de l’industrie automobile.
  - Son contrat de travail stipule clairement que le lieu de travail est fixé au siège social de l’entreprise à Caen
  - Aucune mention ni aucune allusion ne sont faites en ce qui concerne des déplacements éventuels, même occasionnels.
  - Les deux premières années ont été « calmes », avec 2 voire 3 déplacements très courts et non lointains
  - depuis 2007, l’employeur impose des déplacements à répétition, de plus en plus lointains et de plus en plus longs
  - pour exemples :
  En 2007 et 2008, une longue série de très nombreux déplacements successifs en région parisienne d’environ 4 jours par semaine, déplacement de 1 semaine en Hongrie, déplacement de 3 semaines au Canada, à nouveau une série de déplacements en région parisienne,
  Maintenant, depuis le début novembre 2008, il travaille à Limoges, chez un client de son employeur : départ le lundi à 6 h du matin, retour à la maison le vendredi soir vers 21 h.
  Sur place, horaires « écrasants » : en moyenne la plage horaire de travail oscille entre 12 h et 15 h par jour.
  Nous sommes fin février 2009, cette mission dure donc depuis 3 mois et demi, et elle est, semble-t-il, très très loin d’être terminée. On peut estimer en multiplier la durée par 2, au bas mot.
  Pour TOUS LES DEPLACEMENTS que je viens de citer ci-dessus, qui sont « hors » du contrat de travail :
  - il n’y a jamais eu d’avenant au contrat de travail
  - il n’y a jamais eu d’ordre de mission, même pour les pays étrangers
  - il n’y a jamais eu d’indemnité d’éloignement
  Pour couronner le tout, les indicateurs économiques de l’employeur sont au rouge, les affaires vont mal, le chiffre d’affaires est en baisse et le résultat net de l’exercice de l’année 2007 est en négatif d’une somme considérable. L’affaire est plus que boiteuse.
  
  Pour preuve : l’employeur a commencé à licencier certaines personnes, et vient d’annoncer qu’il allait réduire l’horaire de 38 heures à 35 heures, avec perte de salaire, les heures supplémentaires étant seulement récupérables et non payables.
  Les heures supplémentaires effectuées par mon mari (il travaille entre 55 et 70 h par semaine) ne vont donc plus être payées mais récupérées. Est-ce légal ? Récupérées ? Mais quand ?
  
  Pour l’instant, c’est impossible… il n’est jamais là… ou plutôt il ne peut pas être là puisqu’on lui impose d’être à Limoges !
  Il ne peut même pas prendre rendez-vous pour des examens médicaux ou même pour des affaires personnelles.
  Notre vie privée est comme « gelée ». Pas facile de gérer la vie quotidienne, les contraintes administratives et familiales lorsque l’ont n’est présent chez soi que 48 petites heures par semaine dont un dimanche où tout est fermé.
  Comment se sortir de cette situation que nous considérons comme une vraie galère ?
  
  Première question (la plus importante) :
  - Est-il en droit de demander le respect des termes de son contrat de travail et de refuser désormais les déplacements ?
  
  Deuxième question :
  - Qu’en est-il de la rémunération de la grande quantité d’heures supplémentaires ?
  
  Troisième question :
  - Peut-il prétendre à une indemnité d’éloignement ?
  
  Quatrième question :
  - N’ayant pas d’ordre de mission, est-il couvert en cas d’accident ?
  
  Cinquième question :
  Mon mari songe désormais à changer d’emploi. Comment faire pour aller se présenter à la convocation d’un éventuel futur employeur, puisqu’il est toujours absent ? On tourne en rond…
  
  Nous travaillons tous les deux, et n’avons pas la possibilité de nous déplacer pour aller des informations juridiques dans les différents organismes sociaux (inspection du travail, Cram, etc). Notre seul recours actuellement est de vous poser nos questions, en souhaitant vivement que nous obtiendrons des éclaircissements de votre part, ce dont nous vous remercions par avance.
• Poursuites pour vices Cachés
  Bonjour
  Suite à l'achat d'une maison, nous avons constaté plusieurs Vices que nous considérons comme Cachés. Hors, sur le contrat de vente il apparaît une close disant que nous ne pouvons entamer des poursuites pour vices cachés. Cette mention est elle légale et quel sont les démarches a suivre si nous voulons entamer des poursuites?

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