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Formation DROIT DE L'URBANISMELexom Formation booste vos compétences

1

Jours

Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs de la formation

  • Mieux appréhender la loi DALO dans la réalité de son quotidien professionnel
  • Connaitre l'ensemble des recours juridiques propre à la loi DALO
  • Maitriser et savoir déclencher les procédures liées à la loi DALO
  • S'approprier des outils et méthodes pour faire face aux problématiques rencontrées

Programme de la formation

Matin

  • La définition et les contours de la notion de droit au logement opposable
  • Les personnes concernées par la réglementation de la loi Dalo
  • Le nouveau formulaire de demande issu de l’arrêté du 24 juillet 2013
  • Les conditions de saisine de la commission de médiation
  • Les recours devant la commission de médiation
  • Le traitement du dossier par la commission
  • Les propositions du Préfet
  • Les recours devant le tribunal administratif
  • Les délais de réponse du Tribunal Administratif

Après-midi

  • Les textes relatifs aux modalités de mises en œuvre de la loi Dalo
  • Le bilan de la réglementation
  • Un exemple de mise en œuvre de la loi Dalo
  • Etude de cas concrets / mise en situation

Pré-requis

Aucun

Public cible

Tout type de public

Pédagogie

Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.

Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.

Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.

Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.

Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant.

Responsable pegagogique

Responsable Pédagogique :
Serge NOILHAN

- Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Notaire
- Maîtrise en droit privé mention droit des affaires et droit commercial
- 20 ans d'expérience en étude notariale

Email : contact@lexom.fr
Tél : 0810 20 00 25

Dernière date de mise à jour 2016-02-25T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Paris (75000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Marseille (13000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Toulouse (31500)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Bordeaux (33300)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Montpellier (34000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Lille (59800)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Strasbourg (67000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Lyon (69000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Toulon (83200)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Grenoble (38000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Nantes (44200)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Dijon (21000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Nimes (30000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Rennes (35000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Saint Etienne (42000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Orleans (45000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Clermont Ferrand (63000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Annecy (74000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Versailles (78000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Avignon (84000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Evry (91000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Nanterre (92000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Saint Denis (93200)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Angers (49000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Brest (29200)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Metz (57050)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Caen (14000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Mulhouse (68100)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Nancy (54100)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) La Rochelle (17000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Agen (47000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Albi (81990)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Alençon (61000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Amiens (80090)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Angoulême (16000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Argenteuil (95100)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Arras (62000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Auch (32810)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Aurillac (15000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Auxerre (89000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Belfort (90000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Besançon (25000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Blois (41000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Bourg en Bresse (01000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Bourges (18000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Cahors (46000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Carcassonne (11000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Châlons en Champagne (51000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Chambéry (73000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Chartres (28000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Châteauroux (05380)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Colmar (68000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Créteil (94000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Digne les Bains (04000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Epinal (88000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Evreux (27000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Gap (05000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Guéret (23000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) La Roche sur Yon (85000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Laval (53000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Le Mans (72100)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Limoges (87280)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Mâcon (71870)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Melun (77000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Mende (48000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Montauban (82000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Moulins (03000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Nevers (58000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Niort (79000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Périgueux (24000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Perpignan (66100)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Poitiers (86000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Quimper (29000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Reims (51100)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Rodez (12000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Rouen (76100)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Saint Brieuc (22000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Saint Lô (50000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Tarbes (65000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Tours (37100)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Valence (26000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Vannes (56000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Vesoul (70000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Pau (64000)
Formation Comprendre et maitriser la loi DALO (Formation conforme loi ALUR) Mont de Marsan (40000)