Formation METIERS JURIDIQUELexom Formation booste vos compétences

12

Jours

Devenir Assistant juridique - cycle certifiant

Objectifs de la formation

  • Acquérir les fondamentaux du droit
  • Assurer les missions de l’assistant(e) juridique
  • Maîtriser les bases pratiques du droit des contrats
  • Gérer les formalités légales liées au fonctionnement d’une société
  • Assurer le suivi du contentieux

Programme de la formation

Partie 1 : Acquérir les fondamentaux du droit (2 jours)

I)    Les sources du droit
  • La base du système judiciaire français
  • Analyser la hiérarchie des textes : traités, directives européennes, Constitution, lois, règlements
  • Caractéristiques de la règle de droit
  • Différentes branches du droit : civil, pénal, administratif...
  • Les directives, lois, décrets et jurisprudence : connaître la hiérarchie entre ces sources
  • Savoir utiliser les termes juridiques et identifier les " faux amis "
II)    Sources d’informations juridiques
  • cartographie des différentes sources d’informations
  • Effectuer une recherche sur internet
  • Organiser une veille juridique
  • Classer et archiver sa documentation
  • Diffuser l’information recueillie : les bases et la revue de presse
III)    Notions juridique
  • Personnes physiques / personnes morales
  • Caractéristiques et enjeux de la personnalité juridique
  • Personnes privées / publiques
  • Actes juridiques
  • Biens meubles/immeubles
  • Notion de droit de propriété : Usus, fructus et abusus
IV)    Cadre juridique
  • Maîtriser les bases de l’organisation judiciaire
  • Cartographie des professionnels du droit
  • Découvrir les principales procédures judiciaires et décisions de justice : de l'assignation au jugement
  • Exécution des décisions de justice et délais
  • Différents recours possibles

Partie 2 : Assistant juridique : maitriser ses missions (2 jours)

I)    Enjeux du métier
  • Différentes fonctions et responsabilités
  • Gérer des contacts différents : gérant d’entreprise, particulier, avocats, huissiers, notaires…
  • Coordonner les liaisons interservices
II)    Organiser et classer efficacement
  • Préparer la présentation des documents juridiques
  • Tenir les agendas juridiques
  • Création de rétroplannings
  • Gérer les différents tableaux de bord

Partie 3 : Suivi juridique des sociétés (3 jours)

I)     Différentes formes de sociétés
  • SARL, EURL, SA, SAS, SASU, sociétés civiles - sociétés en nom collectif
II)    Formalités de constitution d’une société
  • Statuts, signature, nomination et pouvoir
  • Dépôt du dossier : différentes instances, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, K Bis
III)    Fonctionnement des sociétés
  • Les principales étapes de la vie d’une entreprise
  • Pouvoir des organes de direction
  • Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
  • Les formalités spécifiques à chaque société
  • Produire les documents juridiques à chaque démarche
IV)    Tenue des assemblées et suivi des formalités
  • Organiser les réunions qui rythment le fonctionnement des sociétés
  • La préparation et la rédaction des documents préparatoires aux conseils d’administration et assemblées générales
  • Les convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…
  • Feuille de présence
  • Formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
  • Règles de quorum et de majorité
  • L'approbation des comptes
  • Les distributions de dividendes
  • Les modifications statutaires
  • Les nominations
  • L'augmentation et la réduction de capital
  • La réunion des conseils
  • Les assemblées générales
  • Tenue du calendrier et du registre des procès verbaux

Partie 4 : Suivi juridique des contrats (2 jours)

I)    Cerner les règles fondamentales des contrats
  • Les différents types de contrats
  • Les règles de qualification des contrats
II)    Appréhender la phase précontractuelle
  • Pourparlers et négociations
  • Rupture des pourparlers
  • Se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence...
III)    Conditions légales de formation d’un contrat
  • Rencontre de l'offre et de l'acceptation
  • Consentement des parties : la condition première
  • Les vices du consentement Erreur, dol, violence
  • Conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat : principes et applications
  • Délais d’acceptation de l’offre
  • Conditions de rétractation
  • Devoir de conseil : pour qui, pour quoi ?
IV)    Les clauses essentielles dans la rédaction d’un contrat
  • L'objet du contrat, le prix, la durée...
  • Les conditions suspensives et résolutoires
  • Les pénalités, astreintes et règlement des litiges
  • Les clauses de responsabilité et assurance
  • Distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
  • Clauses abusives : la diversité des cas
  • Annexes et renvois : quelle valeur juridique ?
V)    Les effets du contrat
  • Principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public
  • Notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
  • Conséquences pratiques du contrat
  • Connaître les garanties attachées au contrat : vice caché, éviction...
  • Distinguer la garantie légale de la garantie contractuelle

Partie 5 : Suivi juridique du contentieux (2 jours)

I)    Prévenir et résoudre le contentieux contractuel
  • Préventions du contentieux : CGV, choix des clients, processus d’accord,….
  • Organiser le règlement des litiges éventuels
  • Formalités administratives du recouvrement amiable : relance, mise en demeure
  • Rechercher un accord par la transaction
II)    Saisir les juridictions compétentes
  • Compétences et choix du tribunal
  • La constitution du dossier
III)    Suivre le déroulement de la procédure devant le TGI
  • La procédure de référé
  • La procédure au fond : assignation, procédure devant le juge de la mise en état et conclusions
IV)    Identifier le déroulement de la procédure devant les autres instances

V)    Les voies de recours

VI)    Organiser le suivi de l’activité contentieuse
  • Les tableaux de bord pour assurer le respect des délais
  • Optimiser les relations entre les différentes parties
  • Quel sort pour le contrat en fin de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts... ?

Partie 6: Test d'évaluation (1 jour)


Pré-requis

Aucun

Public cible

Tout type de public

Pédagogie

Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.

Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.

Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.

Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.

Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant.

Responsable pegagogique

Responsable Pédagogique :
Anthony LECLERCQ

- Master 2 Pratiques Juridiques et Judiciaires
- Master 1 Droit de l’entreprise et des affaires
- Juriste d'entreprise

Email : contact@lexom.fr
Tél : 0810 20 00 25

Dernière date de mise à jour 27/10/2015


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