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Nos actualités "Droit immobilier"

» 2011-04-13 23:00:00

Bail commercial non renouvelé pour motif grave et légitime

Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial de son locataire doit, en principe, lui verser une indemnité d'éviction. Toutefois, il n'a pas à payer d'inde [...]

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