Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial de son locataire doit, en principe, lui verser une indemnité d'éviction. Toutefois, il n'a pas à payer d'indemnité lorsqu'il invoque un motif grave et légitime à l'encontre du preneur (par exemple, le non-paiement des loyers, des dégradations causés au local loué...).
Mais encore faut-il que le motif de ce refus soit mentionné dans le congé et de manière suffisamment explicite.
À défaut, la Cour de cassation a rappelé que le congé donné au preneur n'est toutefois pas privé d'effet : il met bien un terme au bail, mais le bailleur est tenu dans ce cas de verser une indemnité d'éviction au preneur.
Source : Cassation civile 3e, 28 octobre 2009, n° 07-18520
