C’est à l’employeur que revient le pouvoir de fixer les congés, mais il se doit de respecter certaines règles.
D’abord, la convention collective doit être appliquée si elle existe. Le Code du Travail impose l’information de chaque salarié sur ses dates de vacances au moins un mois à l’avance.
Ensuite, toute modification de dernière minute est impossible, sauf si le salarié donne son accord ou, en cas de « circonstances exceptionnelles (L.3141-16 du Code du Travail).
Reste à savoir quelles sont ces circonstances que les juges ont accepté : des commandes imprévues et de nature à sauver l’Entreprise (Cour d’appel de Chambéry, 12/12/1985), la mise en redressement judiciaire (Cour d’appel de Toulouse, 12/07/1996) ou la nécessité de remplacer un salarié décédé (Cassation sociale, 15/05/2008).
L’attente d’un projet ou d’un creux dans l’activité de l’entreprise ne faisant pas partie de la règlementation, la négociation reste ouverte entre patron et salariés. La prise des JRTT dépend de l’accord de réduction du temps de travail applicable dans votre entreprise nonobstant, votre accord est en principe requis pour les solder.
